Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l'implantation d'usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Selon un rapport parlementaire en date du 21 juillet 2021, l'orpaillage illégal entraine la destruction de 500 hectares de forêts chaque année et a conduit à ce que 40 % des masses d'eau du département de Guyane ne sont plus conformes au directives cadres européennes. Malgré l'impact de cette activité, le tribunal administratif de Guyane n'a pas condamné l’État pour carence fautive dans le...
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Les installations fondées en titre sont présumées bénéficier d’une autorisation environnementale. En revanche, cette présomption ne s’étend pas automatiquement aux règles relatives à la protection des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 (Cass. crim., n° 25-85.311).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Emma LEGRIN, juriste stagiaire (Green Law Avocats) Emma LEGRIN, étudiante en droit à Lille et diplômée en communication, interroge Maître David DEHARBE à propos de la récente censure, par le Conseil constitutionnel, d’un amendement supprimant le principe des Zones à Faibles Émissions (ZFE).
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Les installations fondées en titre sont présumées bénéficier d’une autorisation environnementale. En revanche, cette présomption ne s’étend pas automatiquement aux règles relatives à la protection des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 (Cass. crim., n° 25-85.311).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
L’article L. 110-1 du code de l’environnement consacre le principe de non-régression selon lequel :
« la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
A titre d’illustration, l’association France Nature environnement a contesté récemment devant le Conseil d’Etat l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 qui a modifié les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
En particulier, le texte litigieux modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 en restreignant le champ des obligations qu’il prévoit aux seuls projets de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale à un hectare.
Selon l’association requérante, cette modification de l’article 4 constitue une atteinte au principe de non-régression dès lors que son ancienne version s’appliquait à tout projet de création de plans d’eau situé en zone humide quel que soit la surface de celui-ci.
Aux yeux du Conseil d’Etat, le nouvel arrêté du 3 juillet 2024 méconnaît-il ce principe ?
Selon la Haute juridiction, l’arrêté ministériel querellé méconnaît ce dernier et doit être annulé (décision commentée : CE, 2 mars 2026, n° 497009 ).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le 3 février 2023, le maire de la commune de Fayence, dans le Var, a, par arrêté, refusé au sieur B un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de cinq logements sur le territoire de la commune. Monsieur B a déposé un recours gracieux auquel la commune n’a pas répondu.
Le 31 mai 2023 est née une décision implicite de rejet de ce recours.
L’arrêté du maire est-il légal ?
À l’instar du Tribunal administratif, le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative : le maire d’une commune peut refuser la délivrance d’un permis de construire, dans la mesure où celui-ci porte atteinte à la salubrité publique par la construction nouvelle autorisée, en raison de sa consommation d’eau, alors que la commune en manque (décision commentée : CE, 1er décembre 2025, n° 493556 ).
Par David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Alors que par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à la société une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille.
En effet, la juridiction d’appel estime que la société pétitionnaire n’avait recherché aucune solution alternative d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune de Cruis.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le 25 septembre 2023, le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a, par délibération, déclaré d’intérêt général un projet portant sur la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Levens et a approuvé cette déclaration emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme métropolitain.
Le 27 novembre 2023, l’Association Les Perdigones, la Fédération d’Action régionale pour l’environnement sud, Madame B C et Monsieur D A ont, par courrier, formé un recours gracieux contre cette délibération, qui est resté sans réponse de la part du Président de la métropole Nice Côte d’Azur.
Le délai de recours contentieux a-t-il été interrompu par le recours gracieux ?
La Cour administrative d’appel de Marseille a répondu à cette question par la négative, confirmant ainsi le rejet pour tardiveté prononcé par le Tribunal administratif de Nice (décision commentée : CAA Marseille, 18 septembre 2025, n° 25MA00771 ).
À l’instar du Tribunal, la Cour a considéré que le recours gracieux introduit par l’Association requérante n’a pas interrompu le délai de recours contentieux, conformément au II de l’article R. 311-6 du Code de justice administrative (décision commentée : CAA Marseille, 18 septembre 2025, n° 25MA00771 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une décision du 7 mai 2026, la Haute juridiction précise l’office du juge d’appel lorsqu’il examine des moyens en cas de régularisation d’une autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a jugé dans un contentieux éolien que : « les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite » (décision commentée : CE, 28 avril 2026 n° 502171 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Lorsque le maire prend un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme (al. 10) concernant des travaux excédant ceux autorisés par le permis de construire, il n’est pas en compétence liée (décision commentée : CE, 2 mars 2026, n° 492686 ).
Par Romane DEHARBE , juriste (Green Law Avocats)
Le classement en zone inconstructible, après délivrance du permis de construire, ne fait pas par lui-même obstacle à toute régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (décision commentée : CE, 31 mars 2026 n° 494252 ).
Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)
Afin de simplifier le droit de l’environnement, un régime d’autorisation simplifiée, la procédure d’enregistrement, a été institué en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009.
Contrairement au régime de l’autorisation environnementale, le législateur n’avait pas envisagé expressément la possibilité ou non de régulariser des arrêtés d’enregistrement entachés d’illégalités.
Face au silence des textes, le Conseil d’État a d’une part reconnu que ces dispositions s’appliquent aux recours formés contre une décision d’enregistrement d’une installation classée dans le cas où le projet fait l’objet, d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement ou s’il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet (CE, Avis n° 474431, 10 novembre 2023, point 5 ).
D’autre part, la Haute juridiction considère que dans les autres cas le juge de plein contentieux des installations classées dispose d’un pouvoir de régularisation d’un vice entachant l’élaboration ou la modification de l’enregistrement (CE, Avis n° 474431, 10 novembre 2023, point 6 ).
Malgré ces clarifications, une question demeurait : celle du bénéfice d’un délai supplémentaire pour les juge du fonds de statuer sur la suite à donner au litige en cas d’enregistrement du mémoire transmettant la régularisation.
A ce titre, cette problématique a été traitée récemment dans une décision de la Cour administrative d’appel de Douai (décision commentée : CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA00735,).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Comme chaque année, Green Law signe une chronique des Enr dans la revue « Droit de l’environnement » :
« En 2024, les ENR continuent à susciter des contentieux. On peut comprendre que le Conseil d’État ait rejeté le recours visant à annuler le décret sur le régime juridique applicable aux contentieux sur les installations de production d’énergie renouvelable ».
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
À l’horizon 2024, l’autorisation environnementale vient d’être réformée par le pouvoir réglementaire, afin de renforcer la participation effective du public à la procédure et de ramener ses délais à six mois et demi. Pour ce faire, il a été décidé d’anticiper l’enquête publique, qui commencera dès que l’étude de recevabilité du dossier par les services sera terminée, étant entendu qu’il n’y a qu’une seule étude.
Le Ministère de l’Écologie a inventé un nouveau concept juridique ou plutôt un barbarisme qui nous annonce encore bien des soucis au contentieux : c’est l’avènement d’une « Consultation parallélisée du public » comme cela a été présenté le 17 septembre dernier lors d’un « mardi de la DGPR ».
Certes à titre de comparaison, des pays tels que l’Allemagne, la Pologne et la Suède consultent le public beaucoup plus tôt que la France : en France, le lancement de l’enquête publique avait lieu après l’instruction administrative et l’avis porté par l’Autorité environnementale sur l’étude d’impact.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.
Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)
Afin de simplifier le droit de l’environnement, un régime d’autorisation simplifiée, la procédure d’enregistrement, a été institué en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009.
Contrairement au régime de l’autorisation environnementale, le législateur n’avait pas envisagé expressément la possibilité ou non de régulariser des arrêtés d’enregistrement entachés d’illégalités.
Face au silence des textes, le Conseil d’État a d’une part reconnu que ces dispositions s’appliquent aux recours formés contre une décision d’enregistrement d’une installation classée dans le cas où le projet fait l’objet, d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement ou s’il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet (CE, Avis n° 474431, 10 novembre 2023, point 5 ).
D’autre part, la Haute juridiction considère que dans les autres cas le juge de plein contentieux des installations classées dispose d’un pouvoir de régularisation d’un vice entachant l’élaboration ou la modification de l’enregistrement (CE, Avis n° 474431, 10 novembre 2023, point 6 ).
Malgré ces clarifications, une question demeurait : celle du bénéfice d’un délai supplémentaire pour les juge du fonds de statuer sur la suite à donner au litige en cas d’enregistrement du mémoire transmettant la régularisation.
A ce titre, cette problématique a été traitée récemment dans une décision de la Cour administrative d’appel de Douai (décision commentée : CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA00735,).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Selon un rapport parlementaire en date du 21 juillet 2021, l’orpaillage illégal entraine la destruction de 500 hectares de forêts chaque année et a conduit à ce que 40 % des masses d’eau du département de Guyane ne sont plus conformes au directives cadres européennes.
Malgré l’impact de cette activité, le tribunal administratif de Guyane n’a pas condamné l’État pour carence fautive dans le cadre d’une action en réparation du préjudice écologique fondée sur l’article 1246 du code civil (décision commentée : TA de Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053 ).
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Les installations fondées en titre sont présumées bénéficier d’une autorisation environnementale. En revanche, cette présomption ne s’étend pas automatiquement aux règles relatives à la protection des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 (Cass. crim., n° 25-85.311).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une décision du 7 mai 2026, la Haute juridiction précise l’office du juge d’appel lorsqu’il examine des moyens en cas de régularisation d’une autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a jugé dans un contentieux éolien que : « les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite » (décision commentée : CE, 28 avril 2026 n° 502171 ).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Parmi les sept priorités de l’Union Européenne en matière de criminalité pour 2026-2029, le Conseil entend déstabiliser les réseaux impliqués dans la criminalité environnementale (communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne, 13 juin 2025).
Ainsi, consciente des enjeux judiciaires et sécuritaires induits, l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale – AFMJE, organise un colloque annuel sur la criminalité environnementale :
« Il s’agira donc de s’interroger sur l’état du droit pénal de l’environnement français, notamment à l’aune de la directive du 11 avril 2024, d’aborder deux sujets centraux que sont les trafics transnationaux de déchets dangereux et les trafics d’espèces protégées, outre des aspects opérationnels liés aux investigations qui peuvent désormais s’appuyer sur les techniques spéciales d’enquête jusqu’alors utilisées pour démanteler les réseaux du grand banditisme.».
Cet événement se tiendra à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne le 7 novembre 2025 de 9h à 18h.
Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)
Le 28 septembre 2023, le Préfet du Haut-Rhin a pris un nouvel arrêté autorisant la prolongation, pour une durée illimitée, de l’autorisation donnée à la société des mines de potasse d’Alsace – anciennement Stocamine – de stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
Le 7 novembre 2023, les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l’exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, en méconnaissance du droit des générations futures à satisfaire leurs propres besoins et à vivre dans un environnement sain (voir notre commentaire sur TA de Strasbourg, 7 novembre 2023, n° 2307183 ).
Le 16 février 2024, le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral en litige (CE, 16 février 2024, n° 489591 ).
Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l’annulation du même arrêté préfectoral, elles ont donné lieu à un seul jugement.
L’autorisation de stockage pour une durée illimitée est-elle légale ?
Le Tribunal administratif de Strasbourg a répondu à cette question par l’affirmative, infirmant ainsi l’ordonnance rendue par le juge des référés (décision commentée : TA de Strasbourg 17 juin 2025, n° 2307182, 2308280, 2402016 ).
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Les 51 arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Douai dans le volet immobilier de l’affaire Métaleurop ont été rendus et les délibérés sont historiques dans tous les sens du terme : 1.200.000€ de condamnation de l’État en réparation de la perte de valeur immobilière et de la perte de jouissance des biens de propriétaires riverains de l’ancienne usine, pour carence dans la réglementation des rejets atmosphériques de la fonderie de Noyelles-Godault (exploitée d’abord par Peñarroya puis Metaleurop Nord) de la fin des années 1960 à 2003 (date de cessation d’activité du site).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Selon l’article L. 191-1 du code de l’environnement, le juge administratif peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régulariser une illégalité entachant l’élaboration, la modification ou la révision d’un plan ou d’un programme.
Par un arrêté en date du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Martime a approuvé un plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de La Couarde-sur-Mer, située sur l’île de Ré.
Sans que le préfet n’adopte de nouvel arrêté, il a procédé à la régularisation du PPRN en ce que la décision de dispense d’évaluation environnementale a été prise par l’autorité administrative qui avait prescrit, élaboré et approuvé ce plan.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le 6 janvier 2021, le Préfet des Pyrénées Atlantiques a, par arrêté, prescrit la réalisation d’une étude des risques sanitaires résultant des substances émises par l’usine de la société Sanofi Chimie, implantée sur le territoire de la commune de Mourenx : cette société exploitait une usine de production de substances actives d’un médicament anti-épileptique connu sous le nom de Dépakine.
Le 5 mars 2021, la société Sanofi Chimie a demandé au Tribunal administratif de Pau d’annuler cet arrêté : d’après elle, ces prescriptions n’étaient pas justifiées.
L’arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 était-il légal ?
Le Tribunal administratif de Pau a répondu à cette question par l’affirmative : en prescrivant à la société requérante de réaliser une étude des éventuels risques sanitaires que présentaient les émissions atmosphériques de ces substances – auxquelles la population avait été exposée – le Préfet n’a fait qu’accomplir son office.
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