Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Situé au large de Dunkerque, le site Natura 2000 « Bancs des Flandres » abrite deux habitats d’intérêt communautaire, « Sables mal triés » et « Dunes hydrauliques » localisés dans la zone des trois milles nautiques à compter du rivage. Toutefois, la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chalutage, est autorisée au sein du site Natura 2000, y compris, par...
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Dans une décision du 9 juin 2022, confirmée le 11 octobre 2022, l'association Qualibat a retiré la qualification Qualibat n° 7122 « Isolation thermique par l'intérieur », avec la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, attribuée à la société Amélioration énergétique pour l'environnement (AEE) depuis le 25 janvier 2018. Par un jugement du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris...
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Alors que le gouvernement a adopté un décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets (voir notre commentaire sur le blog ), le Premier ministre a pris à la même date un décret n° 2026-433 afin de : - Faire application de la décision du Conseil constitutionnel n°...
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) En complément du décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 (voir notre commentaire sur le blog), le gouvernement a adopté un décret n°2026-435 du 2 juin 2026 pour mettre en œuvre des mesures en matière de sortie du statut de déchet, de sous produits et au tri des biodéchets : - Intégration des mesures réglementaires prises en application la décision du...
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Situé au large de Dunkerque, le site Natura 2000 « Bancs des Flandres » abrite deux habitats d’intérêt communautaire, « Sables mal triés » et « Dunes hydrauliques » localisés dans la zone des trois milles nautiques à compter du rivage.
Toutefois, la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chalutage, est autorisée au sein du site Natura 2000, y compris, par dérogation, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, dans des conditions prévues par plusieurs arrêtés du préfet de la région de Haute Normandie.
Estimant les mesures de restriction de cette pêche insuffisantes pour maintenir les deux habitats d’intérêt communautaire, dans un état de conservation favorable, deux associations de protection de l’environnement ont demandé au préfet de la région Normandie d’y interdire le chalutage, ce qu’il a refusé.
Saisi de ce contentieux, le tribunal administratif de Rouen a été amené à apprécier le caractère suffisant des restrictions de pêche prises par le préfet concernant ce site Natura 2000 (décision commentée : TA de Rouen, 12 juin 2026, n° 2500638 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé par un arrêté en date du 11 février 1988, la société CHEDD à disposer, jusqu’au 11 février 2028, de l’énergie du Gave d’Oloron pour exploiter une centrale hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Dognen, moyennant une puissance maximale brute fixée à 612 kilowatts (kW), dont 474 kW fondés en titre et 138 kW autorisés.
Par un arrêté complémentaire du 17 janvier 2020, le préfet a précisé que le débit maximum dérivé au seuil de la prise d’eau, toujours fixé à 19,5 m3/s, devait permettre, non seulement le fonctionnement de la turbine, mais aussi l’alimentation du dispositif de dévalaison, d’un débit de 1,08 m3/s, et du dispositif de passe à poissons à la montaison, d’un débit de 0,50 m3/s.
Saisi du contentieux relatif à cet arrêté complémentaire, le Conseil d’État a précisé la définition de la puissance maximale brute d’une installation hydraulique et son articulation avec les continuités écologiques (décision commentée : CE 29 mai 2026, n° 500309 ).
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par deux décisions importantes rendues le 22 mai 2026, le juge des référés suspension du Conseil d’État (CE, ord. 22 mai 2026, n° 473765 ) et le juge du fond en cassation (CE, 22 mai 2026, req. n° 491304 ) renforcent l’exigence d’évaluation des incidences Natura 2000 applicable aux arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce.
Par David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Alors que par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à la société une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille.
En effet, la juridiction d’appel estime que la société pétitionnaire n’avait recherché aucune solution alternative d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune de Cruis.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le 25 septembre 2023, le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a, par délibération, déclaré d’intérêt général un projet portant sur la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Levens et a approuvé cette déclaration emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme métropolitain.
Le 27 novembre 2023, l’Association Les Perdigones, la Fédération d’Action régionale pour l’environnement sud, Madame B C et Monsieur D A ont, par courrier, formé un recours gracieux contre cette délibération, qui est resté sans réponse de la part du Président de la métropole Nice Côte d’Azur.
Le délai de recours contentieux a-t-il été interrompu par le recours gracieux ?
La Cour administrative d’appel de Marseille a répondu à cette question par la négative, confirmant ainsi le rejet pour tardiveté prononcé par le Tribunal administratif de Nice (décision commentée : CAA Marseille, 18 septembre 2025, n° 25MA00771 ).
À l’instar du Tribunal, la Cour a considéré que le recours gracieux introduit par l’Association requérante n’a pas interrompu le délai de recours contentieux, conformément au II de l’article R. 311-6 du Code de justice administrative (décision commentée : CAA Marseille, 18 septembre 2025, n° 25MA00771 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une décision du 7 mai 2026, la Haute juridiction précise l’office du juge d’appel lorsqu’il examine des moyens en cas de régularisation d’une autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a jugé dans un contentieux éolien que : « les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite » (décision commentée : CE, 28 avril 2026 n° 502171 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Lorsque le maire prend un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme (al. 10) concernant des travaux excédant ceux autorisés par le permis de construire, il n’est pas en compétence liée (décision commentée : CE, 2 mars 2026, n° 492686 ).
Par Romane DEHARBE , juriste (Green Law Avocats)
Le classement en zone inconstructible, après délivrance du permis de construire, ne fait pas par lui-même obstacle à toute régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (décision commentée : CE, 31 mars 2026 n° 494252 ).
Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)
Afin de simplifier le droit de l’environnement, un régime d’autorisation simplifiée, la procédure d’enregistrement, a été institué en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009.
Contrairement au régime de l’autorisation environnementale, le législateur n’avait pas envisagé expressément la possibilité ou non de régulariser des arrêtés d’enregistrement entachés d’illégalités.
Face au silence des textes, le Conseil d’État a d’une part reconnu que ces dispositions s’appliquent aux recours formés contre une décision d’enregistrement d’une installation classée dans le cas où le projet fait l’objet, d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement ou s’il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet (CE, Avis n° 474431, 10 novembre 2023, point 5 ).
D’autre part, la Haute juridiction considère que dans les autres cas le juge de plein contentieux des installations classées dispose d’un pouvoir de régularisation d’un vice entachant l’élaboration ou la modification de l’enregistrement (CE, Avis n° 474431, 10 novembre 2023, point 6 ).
Malgré ces clarifications, une question demeurait : celle du bénéfice d’un délai supplémentaire pour les juge du fonds de statuer sur la suite à donner au litige en cas d’enregistrement du mémoire transmettant la régularisation.
A ce titre, cette problématique a été traitée récemment dans une décision de la Cour administrative d’appel de Douai (décision commentée : CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA00735,).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Comme chaque année, Green Law signe une chronique des Enr dans la revue « Droit de l’environnement » :
« En 2024, les ENR continuent à susciter des contentieux. On peut comprendre que le Conseil d’État ait rejeté le recours visant à annuler le décret sur le régime juridique applicable aux contentieux sur les installations de production d’énergie renouvelable ».
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
À l’horizon 2024, l’autorisation environnementale vient d’être réformée par le pouvoir réglementaire, afin de renforcer la participation effective du public à la procédure et de ramener ses délais à six mois et demi. Pour ce faire, il a été décidé d’anticiper l’enquête publique, qui commencera dès que l’étude de recevabilité du dossier par les services sera terminée, étant entendu qu’il n’y a qu’une seule étude.
Le Ministère de l’Écologie a inventé un nouveau concept juridique ou plutôt un barbarisme qui nous annonce encore bien des soucis au contentieux : c’est l’avènement d’une « Consultation parallélisée du public » comme cela a été présenté le 17 septembre dernier lors d’un « mardi de la DGPR ».
Certes à titre de comparaison, des pays tels que l’Allemagne, la Pologne et la Suède consultent le public beaucoup plus tôt que la France : en France, le lancement de l’enquête publique avait lieu après l’instruction administrative et l’avis porté par l’Autorité environnementale sur l’étude d’impact.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Dans une décision du 9 juin 2022, confirmée le 11 octobre 2022, l’association Qualibat a retiré la qualification Qualibat n° 7122 « Isolation thermique par l’intérieur », avec la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, attribuée à la société Amélioration énergétique pour l’environnement (AEE) depuis le 25 janvier 2018.
Par un jugement du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société AEE tendant à l’annulation de la qualification, d’autre part rejeté le surplus de la demande relative au retrait de la mention RGE associée à cette qualification.
En appel, la cour administrative d’appel de Paris a renvoyé l’affaire devant le Tribunal des conflits en lui laissant le soin de trancher la question de compétence juridictionnelle.
Si le Tribunal va en l’espèce accorder la compétence au juge judiciaire, la juridiction suprême rappelle la répartition des compétences juridictionnelles dans les contentieux impliquant l’association Qualibat (décision commentée : Tribunal des conflits, 8 juin 2026 n° C4375 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé par un arrêté en date du 11 février 1988, la société CHEDD à disposer, jusqu’au 11 février 2028, de l’énergie du Gave d’Oloron pour exploiter une centrale hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Dognen, moyennant une puissance maximale brute fixée à 612 kilowatts (kW), dont 474 kW fondés en titre et 138 kW autorisés.
Par un arrêté complémentaire du 17 janvier 2020, le préfet a précisé que le débit maximum dérivé au seuil de la prise d’eau, toujours fixé à 19,5 m3/s, devait permettre, non seulement le fonctionnement de la turbine, mais aussi l’alimentation du dispositif de dévalaison, d’un débit de 1,08 m3/s, et du dispositif de passe à poissons à la montaison, d’un débit de 0,50 m3/s.
Saisi du contentieux relatif à cet arrêté complémentaire, le Conseil d’État a précisé la définition de la puissance maximale brute d’une installation hydraulique et son articulation avec les continuités écologiques (décision commentée : CE 29 mai 2026, n° 500309 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Dans sa décision du 27 mai 2026, la Haute juridiction considèrent que d’une part les modifications substantielles apportées à une installation nucléaire de base doivent être autorisées par décret, tandis que les modifications qui ne sont que notables peuvent être, en fonction de leur importance, soit autorisées par l’ASN, soit mises en œuvre après une simple déclaration.
D’autre part, elle estime qu’une modification des éléments d’une installation nucléaire de base qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels fixés par son décret d’autorisation.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Situé au large de Dunkerque, le site Natura 2000 « Bancs des Flandres » abrite deux habitats d’intérêt communautaire, « Sables mal triés » et « Dunes hydrauliques » localisés dans la zone des trois milles nautiques à compter du rivage.
Toutefois, la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chalutage, est autorisée au sein du site Natura 2000, y compris, par dérogation, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, dans des conditions prévues par plusieurs arrêtés du préfet de la région de Haute Normandie.
Estimant les mesures de restriction de cette pêche insuffisantes pour maintenir les deux habitats d’intérêt communautaire, dans un état de conservation favorable, deux associations de protection de l’environnement ont demandé au préfet de la région Normandie d’y interdire le chalutage, ce qu’il a refusé.
Saisi de ce contentieux, le tribunal administratif de Rouen a été amené à apprécier le caractère suffisant des restrictions de pêche prises par le préfet concernant ce site Natura 2000 (décision commentée : TA de Rouen, 12 juin 2026, n° 2500638 ).
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par deux décisions importantes rendues le 22 mai 2026, le juge des référés suspension du Conseil d’État (CE, ord. 22 mai 2026, n° 473765 ) et le juge du fond en cassation (CE, 22 mai 2026, req. n° 491304 ) renforcent l’exigence d’évaluation des incidences Natura 2000 applicable aux arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de plusieurs associations de protection de la nature visant à d’obliger la société, porteur du projet de la réalisation du 3ème tronçon du téléphérique de La grave reliant le col des Ruillans à 3 211 mètres au Dôme de La Lauze à 3 559 mètres traversant le glacier de La Girose à déposer une demande de dérogation aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées.
Alors qu’il écarte le risque d’atteintes concernant l’androsace du Dauphiné découverte sur le site ainsi que l’application d’un principe de précaution, la juridiction considère qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions des associations au vu de l’atteinte subi par le gypaète barbu (décision commentée : TA de Marseille, 26 mai 2026 n° 230957 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une décision du 7 mai 2026, la Haute juridiction précise l’office du juge d’appel lorsqu’il examine des moyens en cas de régularisation d’une autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a jugé dans un contentieux éolien que : « les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite » (décision commentée : CE, 28 avril 2026 n° 502171 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Alors que le gouvernement a adopté un décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets (voir notre commentaire sur le blog ), le Premier ministre a pris à la même date un décret n° 2026-433 afin de :
– Faire application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 ;
– Mettre en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour lutter contre l’abandon de déchets et les filières illégales de déchets ;
– Mettre à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets ;
– Prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
En complément du décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 (voir notre commentaire sur le blog), le gouvernement a adopté un décret n°2026-435 du 2 juin 2026 pour mettre en œuvre des mesures en matière de sortie du statut de déchet, de sous produits et au tri des biodéchets :
– Intégration des mesures réglementaires prises en application la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 concernant le déclassement de certaines dispositions de la loi « Industrie Verte » ;
– Prise en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles ;
– Correction du renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l’attestation de valorisation des biodéchets.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Des usagers ont demandé au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et à des points de regroupement collectif, au motif que ce nouveau mode de collecte induisait une baisse de la qualité du service de collecte des déchets ménagers.
A la suite du rejet de leurs requêtes, la cour administrative d’appel de Bordeaux saisie du litige a finalement confirmé la légalité du refus de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et en regroupement collectif (décision commentée : CAA de Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25BX01834 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Selon l’article L. 191-1 du code de l’environnement, le juge administratif peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régulariser une illégalité entachant l’élaboration, la modification ou la révision d’un plan ou d’un programme.
Par un arrêté en date du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Martime a approuvé un plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de La Couarde-sur-Mer, située sur l’île de Ré.
Sans que le préfet n’adopte de nouvel arrêté, il a procédé à la régularisation du PPRN en ce que la décision de dispense d’évaluation environnementale a été prise par l’autorité administrative qui avait prescrit, élaboré et approuvé ce plan.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le 6 janvier 2021, le Préfet des Pyrénées Atlantiques a, par arrêté, prescrit la réalisation d’une étude des risques sanitaires résultant des substances émises par l’usine de la société Sanofi Chimie, implantée sur le territoire de la commune de Mourenx : cette société exploitait une usine de production de substances actives d’un médicament anti-épileptique connu sous le nom de Dépakine.
Le 5 mars 2021, la société Sanofi Chimie a demandé au Tribunal administratif de Pau d’annuler cet arrêté : d’après elle, ces prescriptions n’étaient pas justifiées.
L’arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 était-il légal ?
Le Tribunal administratif de Pau a répondu à cette question par l’affirmative : en prescrivant à la société requérante de réaliser une étude des éventuels risques sanitaires que présentaient les émissions atmosphériques de ces substances – auxquelles la population avait été exposée – le Préfet n’a fait qu’accomplir son office.
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