Archive par auteur pour: m.deharbe

14.03201220 avril 2026

Photovoltaïque / devis de fourniture et d’installation : la responsabilité du professionnel (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n° pourvoi 10-21239)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt qui ne manquera pas d’engendrer un changement de pratique dans l’édiction de leurs devis par les vendeurs/installateurs, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe de la condamnation de la société qui avait émis un devis inexact eu égard au crédit d’impôt susceptible de bénéficier au cocontractant (Cour de cassation civile 1, 8 mars 2012, 10-21 239).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaireTags avocat, client, conseil, consommateur, cour de cassation, crédit d'impôt, devis, devoir, erreur, fiscal, habitation, installateur, installation, panneaux solaires, photovoltaïque, procès, professionnel, responsabilité, toiture, vendeur

02.03201215 avril 2026

Urbanisme: les documents d’urbanisme réformés par le décret du 29 février 2012

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il faut noter la parution du décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Ce décret met en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative aux documents d’urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 2012-290, agriculture, commission départementale, décret du 29 février 2012, délai, espace agricole, plan local d'urbanisme, réforme, scot, trame verte et bleue, urbanisme, zone agricole

29.02201220 avril 2026

Retrait de permis de construire: le Conseil d’Etat précise enfin le délai de notification

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être notifiée dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme: c’est ce qui vient d’être jugé par la Huate juridiction.

Il faut saluer une décision récente du Conseil d’Etat statuant (enfin !) sur le délai de notification des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme.

Dans une décision du 13 février 2012 n°351617 Association société protectrice des animaux de Vannes (CE_13_02_2012_351617_Publié_au_recueil_Lebon), le Conseil d’Etat vient de juger que la légalité d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme est conditionnée notamment par sa notification dans le délai de trois mois imparti l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 13 février 2012, 351617, créatrice de droit, décision, délai, L424-5, notification, permis de construire, retrait, sécurité juridique, SPA de Vannes, trois mois, urbanisme

14.02201220 avril 2026

Bail et ICPE : quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ? (suite)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles rendu le 3 janvier dernier (CA Versailles, 12ème ch., 3 janvier 2012, n° 10/08104) apporte sur cette question une analyse qui mérite d’être soulignée tant elle semble juridiquement fondée et particulièrement bien motivée.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 10/08104, bail commercial, CA Versailles, déclaration, dépollution, exploitant, garantie, installation classée, locataire, obligation, passif environnemental, preneur, propriétaire, remise en état, responsable

20.01201220 avril 2026

Troubles de voisinage : l’inapplicabilité de l’article 1384, al 1 du Code civil et le pouvoir de requalification du juge

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour de cassation a rappelé, le 14 décembre 2011, la nécessaire distinction entre les troubles anormaux de voisinage et la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, bruit, chose, formation avocat, requalification, responsabilité, trouble, voisinage

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