13.04201220 avril 2026
Crédit d’impôt pour les équipements en énergies renouvelables des habitations principales : des précisions par instruction fiscale

Crédit d’impôt pour les équipements en énergies renouvelables des habitations principales : des précisions par instruction fiscale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

L’instruction fiscale du 2 avril 2012 (INSTRUCTION 2 AVRIL 2012, n°5 B-18-12, publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2012) commente les articles 81 à 83 de la loi de finances pour 2012 qui ont renforcé les exigences aux fins d’obtention du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

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12.04201215 avril 2026
Occupation d’un chemin rural : le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

Occupation d’un chemin rural : le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un arrêt récent confirme que le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé de la commune relevant de la compétence du juge judiciaire (Cour Administrative d’Appel de Nantes,30 mars 2012, N° 11NT02812).

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06.04201215 avril 2026
Focus sur les responsabilités en présence d’un état parasitaire termites erroné (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia le 25 janvier 2012, n°09/00888)

Focus sur les responsabilités en présence d’un état parasitaire termites erroné (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia le 25 janvier 2012, n°09/00888)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Nous avions, il y a quelques semaines, attiré l’attention des lecteurs de ce blog sur le contentieux émergent en matière de diagnostic de performance énergétique dans le cadre des ventes d’immeuble.

Il s’agit cette fois d’un exemple plus classique de responsabilité en matière de diagnostics techniques immobiliers, puisque se trouve en cause, dans l’arrêt précité et objet du présent commentaire, un état parasitaire relatif à la présence de termites.

Cependant, cet arrêt présente l’intérêt d’être particulièrement bien motivé et de permettre de faire un point sur les fautes susceptibles d’être imputées, notamment au vendeur et au diagnostiqueur, ainsi que de préciser les préjudices en résultant (CA de Bastia, 25 janvier 2012, 09/00888).

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28.03201220 avril 2026
Trouble anormal de voisinage : le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

Trouble anormal de voisinage : le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Cour de cassation rappelle une énième fois sa position en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Aux termes d’un arrêt du 8 mars 2012, elle censure la cour d’appel de Nîmes qui avait motivé sa décision en matière de trouble anormal de voisinage en se fondant sur le seul non-respect par la défenderesse d’une disposition réglementaire.

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19.03201220 avril 2026
DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

 Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostics immobiliers (Cour_d’appel,_Angers,_Chambre_commerciale,_13 décembre 2011, n°10/02273, n° Juris-Data 2011-031787).

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