Construction sans autorisation : une nouvelle demande, non un PC modificatif

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Dans une très récente décision (CE, 6 octobre 2021, n° 442182, consultable infra et sur Doctrine) le Conseil d’État précise qu’un permis délivré en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172) ne peut pas être régularisé en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du…