Le Conseil constitutionnel censure partiellement les schémas régionaux « climat, air et énergie » pour méconnaissance du principe de participation (Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014)

Par un arrêt du 7 mars 2014 (CE, 7 mars 2014, n°374288), le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les schémas régionaux « climat, air et énergie » (SRCAE) ainsi que sur les schémas régionaux éoliens (SRE). Le Conseil constitutionnel vient de déclarer une partie du dispositif législatif…

Précaution, santé publique et contrôle du bilan (CE, 12 avril 2013, n° 342409)

Le principe de précaution est consacré aux niveaux constitutionnel (article 5 de la Charte de l’environnement) et législatif (article L. 110-1 du code de l’environnement). Souvent invoqué par les requérants en matière de droit de l’environnement, il s’agit toutefois d’une notion relativement imprécise, dont les modalités d’application et de contrôle restent incertaines. Par une décision…

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré, au cours de ces deux dernières années, plusieurs dispositions législatives du code de l’environnement non conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement, lequel prévoit notamment, le droit de participation du public à l’élaboration des décisions…

Opérateurs éoliens : obtenez et participez à la prochaine consultation annoncée !

Nouvelle censure constitutionnelle de la non-conformité du processus d’élaboration des prescriptions techniques applicables aux ICPE sur la base de l’article 7 de la Charte de l’environnement (décision  n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 « Association France Nature Environnement »)   Saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »- art. 61-1 de…

Une première : une sanction modulée de la charte de l’environnement par le conseil constitutionnel !

Une première… La décision n° 2011-183/184 QPC est une première : le Conseil constitutionnel y déclare abrogées à compter du 1er janvier 2013 deux dispositions législatives comme n’étant pas conformes à l’article 7 de la Charte à l’environnement. L’article 7 de la Charte a déjà été sanctionné (CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, n° 297931)…

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