En droit de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficie d’une protection sociale en cas d’accident de service ou d’accident de trajet. L’accident de service est l’accident survenu en cours de service, sur le lieu et sur le temps (article L. 822-18 du code général de la fonction publique ).

Le 4 février 2020 à 11h45, le sieur A, Agent d’exploitation du Conseil départemental de la Haute-Loire, a été victime d’un arrêt cardiaque. Il était en service depuis 4h45.

Le 9 juillet 2020, par décision du Président du Conseil départemental, cet AVC a été reconnu imputable au service.

En juin 2021, l’Agent a sollicité l’attribution de l’Allocation temporaire d’invalidité.

Le 17 octobre 2022, le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations a décidé de lui refuser le bénéfice de cette allocation.

Pour refuser à Monsieur A le bénéfice de l’Allocation temporaire d’invalidité, la Caisse des dépôts et consignations a retenu que le fait qu’un infarctus survienne aux temps et lieu de travail ne suffisait pas à établir un lien direct et certain entre l’accident et le service, alors que la présomption d’imputabilité ne s’appliquait pas en matière d’Allocation temporaire d’invalidité et qu’en l’espèce, faute de circonstances particulières de service au moment des faits, son malaise cardiaque ne peut être reconnu imputable au service.

L’Agent a donc demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision de refus du 17 octobre 2022.

Dans son jugement du 21 mai 2026, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision, affirmant ainsi qu’un malaise survenu pendant le service est présumé imputable, sauf cause exclusivement personnelle.

La Caisse des dépôts et consignations a entaché sa décision d’une erreur de droit, car elle a exigé de Monsieur A qu’il établisse, pour l’application de la réglementation relative à l’Allocation temporaire d’invalidité, la preuve d’un lien direct et certain entre l’accident cardio-vasculaire et le service en justifiant de circonstances particulières, alors que l’accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service.

De plus, durant la période précédant la survenue de l’accident, l’Agent a connu une augmentation importante de sa charge de travail en travaillant près d’une heure trente supplémentaire par jour et en assurant pendant la période hivernale du 18 novembre 2019 au 31 janvier 2020 des astreintes de dix journées consécutives. L’accident a fait immédiatement suite à ces périodes d’astreinte.