Commande publique

Retrouvez dans cette rubrique un contenu dédié à l’actualité du droit de la commande publique (procédure de passation, concessions de travaux et de services, marchés publics, marchés de partenariat, marchés globaux, délégations de service public, recours Tropic, recours Tarn et Garonne, référés précontractuels et contractuels…). Pour être pleinement informé de la réglementation et de la jurisprudence concernant les contrats de la commande publique de certains secteurs (gestion des déchets, centrale hydroélectrique…) le Cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille juridique. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de la domanialité, ainsi qu’en droit pénal.

08.12201715 avril 2026

Mise en concurrence sur le domaine public et fêtes foraines : la roue tourne !

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Les grandes roues sont de sorties pour illuminer notre quotidien mais leur exploitant ne peuvent oublier la contrainte juridique. Dans un contexte de levée de boucliers des forains contre l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques la Circulaire du 19 octobre 2017 NOR CPAE1727822C relative à la délivrance de titres d’occupation de courte durée – les fêtes foraines et les cirques impose désormais une obligation de publicité et de mise en concurrence concernant les occupations du domaine public en vue d’exercer une activité économique, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’action et des comptes publics ont précisé, par une circulaire du 19 octobre 2017, l’application de ce texte aux fêtes foraines et aux cirques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Droit de la domanialitéTags avocat, avocat environnement, CG3P, circulaire du 19 octobre 2017, code général des collectivités territoriales, contrat, domaine public, domanialité, droit public, fête forraine, marchés publics, mise en concurrence, occupation, roue

05.12201715 avril 2026

Pas de mandat, pas de JA ! / La qualification de contrats de SEM et concession d’aménagement

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

La distinction contrat administratif/ contrat privé peut parfois s’avérer périlleuse… Et manifestement une piqure de rappel en la matière est toujours nécessaire…

La décision commentée (Arrêt n° 404481 du 25 octobre 2017 Conseil d’Etat : téléchargeable ici) a le mérite de rappeler la méthodologie à adopter face aux contrats conclus par une Société d’Economie Mixte (SEM) titulaire d’un contrat de concession d’aménagement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags avocat droit public, avocat environnement, concession d'aménagement, contrat public, critère matériel, critère organique, PPP, prérogative de puissance publique, qualification du contrat, SEM, société d'économie mixte

24.07201715 avril 2026

Responsabilité contractuelle de l’autorité concédant un réseau de chaleur : lourde condamnation

Par Thomas RICHET, élève avocat, (Green Law Avocat)

Voici un contentieux de la concession d’un réseau de chaleur qui doit retenir l’attention tant il est rare que des condamnations pécuniaires aussi lourdes soient prononcées par le juge (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2017, 398901).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Responsabilité administrativeTags 03/03/2017, 21 mars 1910, 398901, 7ème - 2ème chambres réunies, ce, Compagnie générale française des tramways, conseil d'etat, Lebon 216, pouvoir de coercition, principes d’égalité des usagers, réseau de chaleur, service public et de sa continuité

19.01201215 avril 2026

Marchés publics : les seuils révisés

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un règlement de la Commission, publié le 2 décembre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne (Règlement n° 1251/2011 du 30 novembre 2011), fixe les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Ces seuils ont été transposés en droit interne par le Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, JO du 11 décembre 2011 et le Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags formalisée, marché public, mise en concurrence, procédure, procédure adaptée, publicité, service, seuil, travaux

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