05.1220175 décembre 2017

Pas de mandat, pas de JA ! / La qualification de contrats de SEM et concession d’aménagement

Par Maître Thomas RICHET Avocat – Green Law Avocats La distinction contrat administratif/ contrat privé peut parfois s’avérer périlleuse… Et manifestement une piqure de rappel en la matière est toujours nécessaire… La décision commentée (Arrêt n° 404481 du 25 octobre 2017 Conseil d’Etat : téléchargeable ici) a le mérite de rappeler la méthodologie à adopter…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags avocat droit public, avocat environnement, concession d'aménagement, contrat public, critère matériel, critère organique, PPP, prérogative de puissance publique, qualification du contrat, SEM, société d'économie mixte

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