28.03202015 avril 2026

Le Covid-19 affecte aussi le droit de la commande publique

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Les règles régissant les contrats publics ont donc été adaptées pour faire face à cette crise sanitaire mondiale et c’est l’objectif affiché par le Président de la République et le Gouvernement en adoptant l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Droits fondamentauxTags 04MA00643, 2020-31, avocat droit publicv, CAA Marseille12 mars 2007 Commune de Bollène n° 04MA00643, CE 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux, CE 6 mai 1985 Association Eurolat, circonstances exceptionnelles, commande publique, contrat administratif, COVID19, excéution des contrats, marché public, ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, passation

20.05201915 avril 2026

Le nouveau code de la commande publique s’étoffe d’annexes environnementales !

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

L’arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique vise à intégrer au sein du code de la commande publique une annexe préliminaire regroupant différents arrêtés et avis qui intéressent la procédure de passation des marchés publics.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics, Code de la commande publique, commande publique, EMAS, indication des mesures de gestion environnementale, L’arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique

05.12201815 avril 2026

Parution au Journal Officiel de la République Française du Code de la commande publique ! (JORF du 5 décembre 2018)

Par Maître Thomas Richet, avocat (Green Law Avocats)

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique à l’origine du Code de la commande publique ont été publiés au Journal Officiel de la République Française.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags avocat, biens de retour, Code de la commande publique, concessions, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, droit des marchés publics, maîtrise d’ouvrage publique, ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, principes fondamentaux de la commande publique, recours

23.08201815 avril 2026

Energie: Le contrat ayant pour objet la vente des droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE) n’est pas un contrat de la commande publique et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un référé contractuel (Conseil d’Etat, 7 juin 2018, n°416664)

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

De manière inédite, et par un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour un concurrent évincé d’effectuer un référé contractuel à l’encontre d’un contrat ayant pour objet la vente, par un syndicat d’énergie, des droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags 1707752, avocat, CEE, certificat d'économies d'énergie, commande publique, conseil d'etat, droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie, énergie, recours, référé contractuel, responsabilité

23.03201815 avril 2026

Mobiliers urbains sur le Domaine Public : quelles conditions pour conclure une Concession de Service sans publicité ni mise en concurrence préalables ? (CE, 5 fév.2018)

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°416581 rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle les différentes conditions nécessaires à la conclusion d’une concession de service sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ces conditions avaient été fixées récemment par la Haute juridiction (Cf. Conseil d’Etat, 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, req. n° 396191 et Conseil d’Etat, 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine et Grand Port Maritime de Bordeaux, req. n° 405157, Publié au recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Droit de la domanialitéTags 416581, affichage, avocat, concession, conseil d'etat, continuité, décret du 1er février 2016, domaine public, marché public, mise en concurrence, mobilier urbain, publicité, service, urgence

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