08.0320227 juillet 2022

Un projet de décret pour une commande publique verte et dématérialisée

Par Yann BORREL, Avocat associé (yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par son poids économique (8% du PIB et 200 milliards d’euros par an), la commande publique représente un levier économique fondamental. Elle est aussi perçue comme étant un levier efficace pour pouvoir répondre aux grands enjeux liés à la…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Blog de Public Law, Brèves, Commande publique, marches-publicsTags article 35 de la loi n° 2021-1104, commande publique, commande publique verte, concessions, contrat de concession, critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres, dématérialisation de la commande publique, loi Climat et Résilience, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, marché public, marchés publics, Observatoire économique de la commande publique, portail national de données ouvertes, projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique, recensement économique, schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, SPASER, verdissement de la commande publique

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