Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

08.02201215 avril 2026

Parcs naturels régionaux: modification du régime par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Un décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles a, en effet, été publié au JORF du 26 janvier 2012, soit presqu’un an après la consultation ouverte au public sur le projet (cf. brève du 24/02/2011, « PNR et parc naturel marin : la consultation relative au projet de décret terminée »).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 24 janvier 2012, création, décret n°2012-83, maritime, parc naturel, régional, réserve naturelle

23.01201215 avril 2026

Environnement: remarques sur l’ordonnance modifiant le code de l’urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Nous l’avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de l’environnement sont parues en ce début d’année. Madame Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences des Université, revient sur deux d’entre elles.

L’on doit convenir que la lecture JORF du 6 janvier 2012 ne peut laisser indifférents les spécialistes de ce domaine juridique : en dehors des arrêtés de la ministre de l’Ecologie, le JORF du 6 janvier 2012 ne publie pas moins de 6 ordonnances importantes et 3 décrets intéressant le droit de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 6 janvier 2012, environnement, ordonnance, plu, réformant, régionale, réserve naturelle, urbanisme

16.01201213 avril 2026

ENR : Modifications du Code de l’urbanisme pour les ENR off shore et les éoliennes hors ZDE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un décret publié au Journal Officiel du 14 janvier modifie certaines règles d’urbanisme applicables aux installations de production d’ENR (Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags consultation, dispense, domaine public maritime, éolienne, grenelle 2, icpe, limitrophe, off shore, permis de construire, zde

10.01201213 avril 2026

Parcs nationaux : observations sur la modernisation de la réglementation applicable

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Deux textes intéressant les parcs nationaux ont été récemment publiés au Journal officiel: l’occasion de revenir sur les principales modifications apportées à la réglementation de ces parcs :

– Arrêté du 31 décembre 2011 relatif aux travaux dans les coeurs de parcs nationaux ;

– Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 2011-2020, activité, adhésion, charte, coeur de parc, convention plruiannuelle d'exploitation, décret, grenelle ii, parc national, parc naturel, pâturage

26.12201120 avril 2026

L’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil d’Etat avait, par décision en date du 17 octobre 2011 (CE, ss section 6 et 1, 17 oct.2011, n°351010 : Juris-Data n°2011-022780), jugé que le moyen tiré de ce que le régime de l’inscription au titre des monuments historiques tel que défini par les articles L. 621-25 et suivants du Code du patrimoine porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, notamment en son article 2, présentait un caractère sérieux.

En conséquence, il avait soumis la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant, au soutien de sa demande en annulation d’un arrêt préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques d’un certain nombre d’éléments de l’ensemble immobilier dont il est propriétaire, au Conseil constitutionnel.

Celui-ci vient de se prononcer sur l’interrogation posée aux termes d’une décision du 16 décembre 2011 (Décision n°2011-207 du 16 décembre 2011, publiée au JO du 17 décembre 2011).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, classement, conseil constitutionnel, droit de propriété, monument historique, qpc, question prioritaire de constitutionnalité

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