Urbanisme : le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de la visibilité d’un projet depuis les monuments historiques (CE, 20 janvier 2016, n°365987)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocats Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 20 janvier 2016, n°365987, consultable ici) apporte d’utiles précisions sur la manière dont la visibilité d’un projet d’urbanisme doit être appréciée depuis un monument historique. Rappelons en effet que le code de l’urbanisme et le code du patrimoine instaurent un régime de…

EOLIEN: Pourquoi l’amendement sur l’avis conforme de l’ABF à 10km est infondé et dangereux (amendement au projet de Loi liberté de création, architecture et patrimoine)

Par Stéphanie GANDET et Sébastien BECUE – Green Law Avocats Amateurisme complet ? Mauvaise appréciation des conséquences pratiques ? Tentative délibérée de porter un coup fatal au développement de l’éolien en France ? Ce sont les questions qui viennent à l’esprit lorsque l’on découvre le texte surréaliste de l’amendement au projet de loi Liberté de création, architecture et…

Urbanisme / demande de permis de construire valant permis de démolir : l’avis de l’ABF porte nécessairement sur l’ensemble du projet (CE, 16 mars 2015, n°380498)

Par Lou DELDIQUE- Green Law Avocat Dans un arrêt du 16 mars dernier (CE, 16 mars 2015, n°380498, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de demande de permis de construire valant également permis de démolir dans un site inscrit, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant…

Avis conforme de l’ABF suivi d’un recours administratif obligatoire devant le préfet : seul le refus de PC est directement attaquable

Par une décision en date du 19 février 2014 (CE, 19 février 2014, n°361769 :  consultable ici), le Conseil d’Etat précise qu’il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire, pas plus que…

AMVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) : des conditions d’application soulignées par voie de circulaire

  Avec l’article 28 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, les AMVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) se sont substituées aux ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) créées par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition…

  • 1
  • 2