27.05201427 mai 2014

Peut on vraiment retirer une autorisation d’urbanisme au delà du délai de trois mois? (Rép. Min. 25.02.2014)

La question posée le 1er octobre 2013 par Madame Marie-Jo Zimmerman à Madame la Ministre de l’égalité des territoires et de logement présente incontestablement un caractère épineux. En effet, elle a trait aux conséquences juridiques liées à la déconnexion entre les délais de recours, les délais de retrait et les délais d’instruction et de réinstruction…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, délai légal, injonction, maire, permis de construire, recours, retrait, risque, trois mois, urbanisme

15.11201215 novembre 2012

Raccordement au réseau: la Cour d’appel de Paris confirme le délai impératif de trois mois de transmission de la PTF

La Cour d’appel de Paris vient, dans une décision du 08 novembre 2012, de confirmer le caractère obligatoire du délai de trois mois pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour transmettre au producteur la proposition technique et financière sollicitée (jurisprudence cabinet: CA Paris 08.11.12 GAEC St Doue délai transmission PTF). Cette décision intervient…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, centrale solaire, cordis, décret, délai de transmission, électricité, énergie, gestionnaire, obligatoire, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, ptf, recours, responsabilité, retard, tarif d'achat, trois mois

29.02201229 février 2012

Retrait de permis de construire: le Conseil d’Etat précise enfin le délai de notification

La décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être notifiée dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme: c’est ce qui vient d’être jugé par la Huate juridiction. Il faut saluer une décision récente du Conseil d’Etat statuant (enfin !) sur le délai de notification des décisions de retrait…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 13 février 2012, 351617, créatrice de droit, décision, délai, L424-5, notification, permis de construire, retrait, sécurité juridique, SPA de Vannes, trois mois, urbanisme

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