17.01201413 avril 2026
Mini-éolien : le Ministre rappelle les règles d’urbanisme allégées, qui ne sont pas de nature à diminuer le contentieux

Mini-éolien : le Ministre rappelle les règles d’urbanisme allégées, qui ne sont pas de nature à diminuer le contentieux

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une réponse ministérielle en date du 16 janvier 2014 (réponse ministérielle, 14ème législature du 16 janvier 2014, faisant suite à une Question n°06904 de Monsieur Georges Labazée qui peut être consultée ici), la ministre de  l’écologie, du développement durable et de l’énergie a apporté des précisions sur la législation existante en matière d’implantation d’éoliennes domestiques (dites aussi « mini-éoliennes »).

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04.01201413 avril 2026
La cohabitation des éoliennes et des radars : plus que jamais une question d’expert ! (CE, 30 déc. 2013, « Sté E. »)

La cohabitation des éoliennes et des radars : plus que jamais une question d’expert ! (CE, 30 déc. 2013, « Sté E. »)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt ce 30 décembre 2013 qui constitue une nouvelle étape sur le long chemin des opérateurs éoliens cherchant à cohabiter avec un radar météo (CE, 30 décembre 2013, « Ste E. », n°352693).

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31.10201326 février 2026
Démontage des éoliennes industrielles : pourquoi cela restera exceptionnel (TGI Montpellier, 17 septembre 2013)

Démontage des éoliennes industrielles : pourquoi cela restera exceptionnel (TGI Montpellier, 17 septembre 2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Faut il pour les opérateurs désespérer d’avoir tenté d’implanter des éoliennes en milieu rural ?

Nous ne le pensons pas, même à la lecture du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 17 septembre 2013, qui a fait grand bruit au-delà même de la seule filière éolienne, qui se devait d’être scrupuleusement analysé avant d’en tirer d’hâtives conclusions.

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15.07201315 avril 2026
Arrêté tarifaire éolien en quête de calendrier

Arrêté tarifaire éolien en quête de calendrier

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les conclusions de l’Avocat général M. NIILO JÄÄSKINEN, présentées devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et rendues publiques le 11 juillet 2013 par un communiqué de presse de la Cour, proposent à la haute juridiction de qualifier le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes « d’aide d’État ».

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02.0720134 mars 2026
Principe de participation et ZDE … pour l’histoire du droit

Principe de participation et ZDE … pour l’histoire du droit

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par trois arrêts en date du 26 juin 2013 (CE, 26 juin 2013, n°364575 ; n°362313 ; n°360466) le Conseil d’État est venu préciser qu’il n’existait pas d’obligation de consultation du public pour l’élaboration des zones de développement de l’éolien (ZDE).

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