En principe, les forces de l’ordre doivent pouvoir être identifiables notamment afin d’assurer que leur responsabilité sera bien engagée en cas de manquements à leurs obligations. C’est pourquoi, sur leur uniforme, ils doivent porter un numéro d’identification (surnommé RIO) qui se doit d’être visible.

Déjà par sa décision d’octobre 2023 (CE, 11 octobre 2023, n° 467771 ), le Conseil d’Etat avait conclu au non-respect du « port effectif et apparent  » de ce numéro d’identification et avait donc enjoint le Ministre de l’Intérieur de faire respecter cette obligation.

Toutefois, dans leur décision du 29 avril 2026, les Juges du Palais Royal réitèrent ce constat. Il est vrai que certaines mesures ont effectivement été mises en place (accent mis sur ce point lors de la formation des gendarmes, révision des procédures disciplinaires…) mais pas pleinement comme le concède le Ministre lui-même. En effet, en plus d’avoir dépassé de plus d’un an le délai fixé par la première décision, la date de distribution de nouveaux équipements reste encore incertaine. Le Conseil d’Etat pose un nouveau délai pour le 31 décembre 2026 : affaire à suivre.