Fonction publique : refus de protection fonctionnelle pour pantouflage
Juriste
Dans la fonction publique, le passage d’un agent public au secteur privé, communément appelé pantouflage, a fait l’objet d’une réglementation visant à préserver l’effort de formation des pouvoirs publics et les risques de dérives déontologiques (Tribunal administratif de Mayotte, 29 octobre 2026, Monsieur H. E. c/ Conseil départemental de Mayotte, n° 2400665 ).
À titre préventif, le pantouflage a fait l’objet d’un engagement de servir l’Administration au sortir des écoles administratives, telles que l’IRA ou l’INSP. Par ailleurs, le statut a instauré en cours de carrière une période de quarantaine dans le cas où des conflits d’intérêts peuvent intervenir, et a étendu les compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à la fonction publique afin de surveiller les passages d’agents publics vers le secteur privé, mais aussi certains cas d’entrée de personnes du privé dans la fonction publique.
Le sieur E a été conseiller départemental du canton de Mamoudzou et vice-président du Département de Mayotte de septembre 2012 à avril 2015.
Le 20 avril 2016, il a signé un contrat de travail avec la société Mayotte Channel Gateway et a perçu un salaire net d’un montant total de 87 975,13 euros.
Dès le 20 avril 2016, il a donc occupé un poste de chargé de mission auprès de la société Mayotte Channel Gateway et a aidé la présidente de cette société à emporter le marché du port de Longoni. Il n’a donc pas respecté le délai de carence de trois ans, imposé aux élus et à certains agents en cas de pantouflage. Une plainte a d’ailleurs été déposée contre lui pour prise illégale d’intérêts.
En effet, il a été reproché à Monsieur E d’avoir été chargé, dans le cadre d’une fonction exécutive locale, en l’espèce vice-président du conseil départemental de Mayotte jusqu’au 2 avril 2015 et suppléant de la commission de délégation de service public du port de Longoni, de formuler un avis sur les contrats de toute nature avec la société Mayotte Channel Gateway, entreprise privée bénéficiaire d’une délégation de service public, en prenant une participation par le travail avant un délai de trois ans suivant la fin de ses fonctions.
À la suite de la publication, le 7 juillet 2023, d’un article paru dans le Journal de Mayotte à son propos, le sieur E a engagé une procédure en diffamation devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou, le 12 octobre 2023. Cet article commentait une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mai 2022, laquelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Mamoudzou ayant relaxé Monsieur E de faits de pantouflage selon les termes employés par l’article.
Précisément, le 3 décembre 2020, la cour d’appel de Mamoudzou a relaxé Monsieur E des faits reprochés, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt.
Le 24 juillet 2023, Monsieur E a demandé au conseil départemental de Mayotte le bénéfice de la protection fonctionnelle, afin que le Département prenne en charge les frais de sa défense au titre de cette protection.
Le 27 septembre 2023, le conseil départemental de Mayotte a refusé sa demande.
Monsieur E a donc saisi le tribunal administratif de Mayotte afin d’obtenir l’annulation de cette décision et la protection fonctionnelle demandée.
Le 29 octobre 2026, le tribunal a rejeté sa requête : les faits reprochés à Monsieur E ont été établis, ont révélé des préoccupations d’ordre privé et ont procédé d’un comportement incompatible avec les obligations de neutralité et d’objectivité qui s’imposaient dans l’exercice de fonctions publiques.
À cet égard, Monsieur E ne peut sérieusement soutenir qu’il n’a disposé que d’une délégation aux affaires sociales, qu’il n’a joué aucun rôle particulier dans l’attribution de la délégation du port de Longoni, laquelle a pris la forme d’un vote au sein du conseil départemental de Mayotte, et qu’il a été embauché plus d’un an après par la société Mayotte Channel Gateway, alors qu’il aurait dû attendre trois ans. Monsieur E a donc fait l’objet de poursuites pour des faits constitutifs d’une faute personnelle détachable de ses fonctions, qui peuvent légalement justifier que lui soit refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle.
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