Fonction publique : refus de protection fonctionnelle pour pantouflage

Fonction publique : refus de protection fonctionnelle pour pantouflage

**Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)**

Dans la fonction publique, le passage d’un agent public au secteur privé, communément appelé pantouflage, a fait l’objet d’une réglementation visant à préserver l’effort de formation des pouvoirs publics et les risques de dérives déontologiques (TA Mayotte, 29 octobre 2026, Monsieur H. E. c/ Conseil départemental de Mayotte, n° 2400665).