Dans la fonction publique, le droit de retrait, individuel comme collectif, a été consacré par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Il permet d’échapper au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Le droit de retrait peut par exemple être provoqué par un comportement inacceptable pour les agents (Tribunal administratif de la Martinique, 6 octobre 2026, Monsieur C. K. c/ Chambre de métiers et de l’artisanat de Marti nique, n° 2500306 ).

À compter du 15 avril 2024, le sieur C. K. a été recruté par la chambre de métiers et de l’artisanat de Martinique en qualité d’agent contractuel, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions de directeur du centre de formation.

Le 16 avril 2024, soit le lendemain de son recrutement, il a eu une altercation virulente avec une agente.

Le 23 juillet 2024, à l’occasion d’une réunion, Monsieur C. K. a reproché avec acrimonie à plusieurs participants leur léger retard en l’imputant à un fait culturel, ce qui ne peut en l’espèce être interprété que comme renvoyant à une supposée culture ethnique.

Le 9 septembre 2024, Monsieur C. K. a eu une altercation virulente avec une autre agente, au cours de laquelle il a tenu des propos particulièrement déplacés excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

À compter du 12 septembre 2024, 26 agents du centre de formation ont exercé leur droit de retrait, en invoquant des conditions de travail délétères et dégradées, de nature à présenter un danger grave et imminent pour leur santé.

Le 19 septembre 2024, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Martinique a décidé de suspendre à titre conservatoire Monsieur C. K.

À compter du 23 septembre 2024, Monsieur C. K. s’est vu prescrire un arrêt de travail, en raison des conséquences psychiques qui auraient résulté de cette mesure.

À la suite d’une enquête administrative portant sur les conditions de travail au sein de l’établissement, le bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat de Martinique a initié une procédure disciplinaire contre Monsieur C. K.

En effet, l’enquête administrative a révélé que Monsieur C. K. a tenu à plusieurs reprises des propos grossiers et méprisants, visant à dénigrer les autorités de la chambre, ses supérieurs hiérarchiques et d’autres agents de l’établissement.

En particulier, Monsieur C. K. a publiquement remis en cause les compétences du président de la chambre et des membres du bureau en soulignant à plusieurs reprises et en présence de tiers avoir dû les rappeler à leurs devoirs.

De plus, Monsieur C. K. a tenu des propos humiliants et insultants à l’égard de sa supérieure hiérarchique directe, secrétaire générale et directrice des services de la chambre, à l’égard de la directrice du centre de formation des apprentis et de l’agent comptable de l’établissement.

Alors qu’une agente s’est confiée à lui lors d’un entretien, Monsieur C. K. a divulgué auprès de tiers des informations confidentielles portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

En résumé, par son comportement et sa manière d’encadrer, Monsieur C. K. a généré une ambiance de travail délétère au sein de l’établissement qu’il dirigeait.

Cette situation a gravement perturbé le fonctionnement de l’établissement.

Le 12 décembre 2024, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Martinique a adressé un courrier et un courriel à Monsieur C. K. l’informant qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre.

Ce courrier précisait que l’intéressé avait droit à la communication de l’intégralité de son dossier, à l’assistance d’un à trois défenseurs de son choix, et à être entendu par le bureau de l’établissement.

Le 10 février 2025, le conseil de discipline a émis un avis qui ne proposait aucune sanction.

Le 17 mars 2025, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Martinique s’est écarté de cet avis et a décidé de prononcer le licenciement de Monsieur C. K. sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.

Le 17 avril 2025, Monsieur C. K. a adressé un courrier au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Martinique, dans lequel il a sollicité la réparation de ses préjudices résultant de son licenciement et de fautes commises lors de l’exécution de son contrat de travail.

En l’absence de réponse, cette demande préalable d’indemnisation a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Le 14 mai 2025, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a reconnu le caractère professionnel de l’accident du 19 septembre 2024.

Le 15 mai 2025, Monsieur C. K. a saisi le Tribunal administratif de la Martinique afin d’obtenir l’annulation de cette décision, sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, ainsi que le versement par la chambre de métiers et de l’artisanat de la somme de 228 471,54 euros en réparation de ses préjudices résultant du licenciement et de fautes commises lors de l’exécution de son contrat de travail.

Dans un jugement du 6 octobre 2026, le Tribunal a rejeté la requête de Monsieur C. K.

Compte tenu des manquements répétés et caractérisés de l’intéressé à ses obligations professionnelles, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Martinique a légalement considéré que les faits reprochés à Monsieur C. K. étaient fautifs et donc de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à la nature, à la gravité et au caractère répété des griefs reprochés à Monsieur C. K. et à sa position hiérarchique, la sanction de licenciement sans préavis ni indemnités n’est pas disproportionnée.

La chambre de métiers et de l’artisanat n’a été condamnée qu’à verser à Monsieur C. K. une indemnité compensatrice de congés payés, qu’elle devra elle-même calculer.