En principe, l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique interdit à l’agent public d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, sous réserve des dérogations prévues par ce code. L’agent peut notamment être autorisé à exercer une activité à titre accessoire, dans les conditions fixées par les textes.

À la date des faits, ce régime était notamment prévu par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Il est désormais régi notamment par les articles L. 123-7 et R. 123-8 du Code général de la fonction publique.

Madame A., professeure des écoles à temps complet, était affectée à l’école élémentaire publique Georges-Sand de Beuvry, dans le Pas-de-Calais.

Le 11 novembre 2021, elle a sollicité une autorisation de cumul d’activités pour l’année scolaire 2021/2022 afin d’exercer une activité de sophrologie sous le régime de l’autoentreprise, les samedis de 9 heures à 12 heures.

Le 7 décembre 2021, la rectrice de l’académie de Lille a refusé cette demande, au motif que l’intéressée n’avait pas sollicité de temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.

L’agente a alors saisi le Tribunal administratif de Lille d’un recours enregistré le 9 février 2022, afin d’obtenir l’annulation de cette décision et qu’il soit enjoint à la rectrice d’autoriser le cumul d’activités sollicité.

Dans son jugement du 13 octobre 2026, le Tribunal a d’abord relevé que la rectrice avait commis une erreur de droit en examinant la demande au regard des dispositions relatives au temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise, alors que celle-ci portait sur l’exercice d’une activité à titre accessoire.

Toutefois, le Tribunal a examiné la substitution de base légale et de motifs sollicitée par l’administration, qui soutenait que l’activité de sophrologie ne figurait pas parmi les activités accessoires susceptibles d’être autorisées.

À cet égard, l’intéressée avait notamment produit une fiche de formation professionnelle en sophrologie caycédienne précisant que le sophrologue était capable de présenter la sophrologie avec toutes ses caractéristiques, d’animer des groupes, de réaliser une anamnèse dans le cadre d’un suivi personnel et de mettre en place un programme d’entraînement adapté à chaque demande.

Le Tribunal a considéré qu’une telle activité ne se limitait pas à une activité d’expertise ou de consultation, ne constituait pas une activité d’enseignement ou de formation et ne pouvait davantage être regardée comme une activité à caractère sportif ou culturel au seul motif qu’elle comportait des exercices de respiration et de décontraction musculaire.

Dans ces conditions, la rectrice pouvait légalement refuser l’autorisation de cumul d’activités sollicitée. Le Tribunal a donc rejeté la requête de Madame A.

Ce jugement illustre ainsi l’importance de la qualification concrète de l’activité envisagée au regard des catégories d’activités accessoires susceptibles d’être autorisées. Il ne consacre pas une interdiction générale de toute activité de sophrologie pour les agents publics.