En l’espèce, un ressortissant tunisien s’était vu refuser l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour par une décision de la préfète de l’Isère du 16 mai 2025.

Saisi en référé, le tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance du 25 juillet 2025, avait suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois, ainsi que de délivrer à l’intéressé un document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans l’attente de l’instruction du dossier.

Le ministre de l’Intérieur s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Par une décision du 21 avril 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés et confirme la position déjà dégagée dans son avis contentieux n° 472831 du 10 octobre 2023.

Dans cet avis, rendu à propos du refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour présentée au titre de l’asile, la Haute juridiction avait déjà posé le principe selon lequel un refus d’enregistrement fondé sur l’incomplétude du dossier ne constitue pas une décision faisant grief lorsque les pièces manquantes empêchent l’administration d’instruire la demande. Le Conseil d’État précisait alors qu’une telle situation se rencontre notamment en l’absence des documents exigés par les articles R. 431-10 et R. 431-11 du CESEDA.

La Haute juridiction rappelle ainsi qu’un recours dirigé contre un refus d’enregistrement d’une demande de renouvellement de titre de séjour est irrecevable lorsque le dossier est incomplet au point de rendre son instruction impossible, notamment :