Les projets ENR (éolien, solaire, hydroélectricité etc.) temporairement reconnus d’intérêt public supérieur par le droit européen (règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022)

Les projets ENR (éolien, solaire, hydroélectricité etc.) temporairement reconnus d’intérêt public supérieur par le droit européen (règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats).

Un nouvel épisode marquant sur la question de l’articulation entre protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelable: l’adoption du règlement temporaire du 22 décembre 2022.

Permis de construire – précisions utiles sur la portée des articles L.600-2 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme

Permis de construire – précisions utiles sur la portée des articles L.600-2 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme

Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Pourtant obligatoire, le sursis à statuer impose que dans le cas où le juge constaterait un vice régularisable dans une autorisation d’urbanisme, il doit surseoir à statuer afin de laisser un temps déterminé au pétitionnaire pour régulariser ce vice.

C’est cette règle qu’est venu préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°448013).

Saga jurisprudentielle sur la dérogation « espèces protégées » en éolien : première application de l’avis du Conseil d’Etat (CAA Lyon, 15 déc.2022, n°21LY00407)

Saga jurisprudentielle sur la dérogation « espèces protégées » en éolien : première application de l’avis du Conseil d’Etat (CAA Lyon, 15 déc.2022, n°21LY00407)

Par un arrêt du 15 décembre 2022 (n°21LY00407, 22LY00073, jurisprudence cabinet disponible ici, la Cour administrative d’appel de Lyon se prononce sur la question de la soumission à la dérogation « espèces protégées » d’un parc éolien en exploitation.

Il s’agit de la première application du raisonnement proposé par le Conseil d’Etat dans son avis tout récent du 9 décembre 2022 (n°463563).

C’est l’occasion pour le cabinet GREEN LAW AVOCATS de revenir sur les récents développements jurisprudentiels en la matière.

Acquisition d’un moulin fondé en titre : gare au renoncement du droit d’eau !

Acquisition d’un moulin fondé en titre : gare au renoncement du droit d’eau !

Maître Alix-Anne SAURET , Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la CAA de Bordeaux est venue préciser les conséquences du renoncement à un droit d’eau fondé en titre en cas d’acquisition postérieure à la perte du droit fondé en titre. (CAA Bordeaux, 22 nov. 2022, n° 20BX03159).

Rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA : les projets de renaturation des cours d’eau prennent l’eau (CE, 31.10.2022, n°443683)

Rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA : les projets de renaturation des cours d’eau prennent l’eau (CE, 31.10.2022, n°443683)

Par Maître Alix-Anne SAURET, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 31 octobre 2022 (n°443683 Inédit au recueil Lebon) le Conseil d’État a mis fin au régime de déclaration systématique en application de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA pour certains travaux de restauration de la continuité écologique.