28.02201728 février 2017

Biogaz: la durée des contrats d’achat enfin prolongée (Arrêté du 24 février 2017)

Le texte était attendu depuis plusieurs semaines par les acteurs de la filière: l’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz vient de paraître. La durée du contrat est portée à 20 ans (au lieu de 15 ans), pour les contrats BG11 ou…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags 20 ans, acheteur, arrêté du 24 février 2017, avenant, avocat, biogaz, centrale, contrat, demande, durée, électricité, installation classée, ISDND, méthanisation, plafonnement, tarif d'achat, vente

20.02201720 février 2017

Hydroélectricité – Précision de la composition des différents dossiers nécessaires pour la création, l’octroi, le renouvellement et la modification de concessions hydroélectriques

Par Jérémy TAUPIN – Green Law Avocats Le récent décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions est venu moderniser le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques, pour tenir compte des évolutions récentes du droit des concessions (notamment la directive relative…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags arrêté, arrêté du 13 février 2017, avocat, code de l'énergie, concession, cours d'eau, demande de modification, dossier, droit, eau, électricité, hydroélectricité, intention, production, R521-3, récolement, regroupement, renouvellement, taux d'actualisation

16.02201716 février 2017

Installations photovoltaïques / contrat de crédit affecté : la nullité du bon de commande ne peut être couverte par les événements intervenus postérieurement (CA Paris, 15 déc.2016)

Par Aurélien BOUDEWEEL – Green Law Avocats Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de PARIS (CA PARIS Pôle 4, chambre 9, 15 décembre 2016, n°15/07483) confirme un jugement de première instance qui prononce la nullité d’un contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque peu…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, bon, centrale solaire, code de la consommation, contrat, crédit, électricité, financement, nullité, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, recours, responsabilité, rétractation, vente

31.01201710 février 2017

Autorisation environnementale: présentation des principales innovations juridiques

Par Stéphanie GANDET et Sébastien BECUE Comme nous l’annoncions dans une note d’actualité de vendredi dernier, l’autorisation environnementale est devenue réalité suite à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et de deux de ses décrets d’application (décret n° 2017-81 et le décret n° 2017-82). Le cabinet va proposer, en ce début…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2017-80, autorisation, autorisation d'exploiter, avocat, biogaz, cadrage, certificat, code de l'environnement, contentieux, défrichement, délai, électricité, environnementale, éolienne, évaluation environnementale, examen préalable, icpe, installation classée, instruction, L 181-1, méthanisation, ordonnance, permis de construire, régularisation

20.12201620 décembre 2016

Energie : Prolongation du délai d’achèvement des installations soumises à un régime antérieur au décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

L’article 6 du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016, publié au J.O, de ce jour, vient assouplir le régime relatif à l’achèvement des installations de production d’électricité, en ajoutant un XI. à l’article 6 de décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 : « Les délais pour l’achèvement des installations mentionnés au présent article sont prolongés…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2016-1726, avocat, biogaz, centrale, complément de rémunération, décret, délai, électricité, éolien, installation, méthanisation, mise en service, photovoltaïque, prolongation

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr