12.10201812 octobre 2018

Contrats publics et énergie : Opposition à Linky et rappel des règles dérogatoires des concessions de distribution d’électricité (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n° 16LY00912; CAA Nantes, 5 octobre 2018, n°18NT00454))

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats et Me Stéphanie GANDET- avocat associé Deux décisions intéressantes ont été rendues récemment en matière de droit des réseaux de distribution d’électricité. La première rappelle dans quelle mesure les concessions de distributions d’électricité permettent de bénéficier de règles dérogatoires, notamment s’agissant du principe de transparence (CAA Lyon,…

Par Stéphanie GANDETdans Aménagement du territoire, Commande publique, Droit des énergiesMots-clés 25 mars 2013, 5 juillet 2018, 5 octobre 2018, avenant, avocat, CAA Lyon, CAA Nantes, CAA Paris, compteurs Linky, concession, considérations d’efficacité et d’équilibre économique, contrat de concession, délibération, distribution d'électricité, droit de l'énergie, l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales, n° 10PA04594, n°16LY00912, n°18NT00454, obligations de publicité et de mise en concurrence, opposition, produit de première nécessité, service d’intérêt économique général, SIPPEREC, société gestionnaire des réseaux publics de distribution

28.02201728 février 2017

Biogaz: la durée des contrats d’achat enfin prolongée (Arrêté du 24 février 2017)

Le texte était attendu depuis plusieurs semaines par les acteurs de la filière: l’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz vient de paraître. La durée du contrat est portée à 20 ans (au lieu de 15 ans), pour les contrats BG11 ou…

Par Stéphanie GANDETdans Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classéesMots-clés 20 ans, acheteur, arrêté du 24 février 2017, avenant, avocat, biogaz, centrale, contrat, demande, durée, électricité, installation classée, ISDND, méthanisation, plafonnement, tarif d'achat, vente

06.0920166 septembre 2016

Installations de méthanisation: un projet d’arrêté pour étendre le bénéfice du tarif BG11 revalorisé aux installations < 500 kWe

Les installations de méthanisation avec production d’électricité, s’intéresseront au nouveau projet d’arrêté étendant le bénéfice du tarif “avenant” (issu de l’arrêté du 30 octobre 2015) à toutes les installations de production d’électricité à partir de biogaz (hors ISDND) de moins de 500 kWe jusqu’au 31 décembre 2016 (Projet Arrêté méthanisation extension à 2016 de la…

Par Stéphanie GANDETdans Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classéesMots-clés 30 octobre 2015, 31 décembre 2016, ademe, arrêté, avenant, avocat, BG11, biogaz, électricité, identification, méthanisation, ministériel, revalorisé, tarif, unité

23.1020138 novembre 2013

Cogénération gaz naturel: deux arrêtés modifient les conditions d’achat de l’électricité produite (Arrêtés des 9 et 11 octobre 2013)

Par deux arrêtés ministériels en date des 9 et 11 octobre, tous deux publiés au Journal officiel du 18 octobre, le Gouvernement revient sur le dispositif réglementaire applicable aux installations de cogénération de moins de 12 MW qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité (régi par les arrêtés du 3 et du 31 juillet 2001…

Par Lou Deldiquedans Droit des énergies, Législation installations classéesMots-clés arrêté du 11 octobre 2013, avenant, avocat, cogénération, demande de contrat d'achat, électricité, gaz, installation existante, méthanisation, nouvelle installation, tarif d'achat

26.09201326 septembre 2013

Cogénération: la CRE souligne les obstacles juridiques au projet d’arrêté modifiant les conditions d’achat de l’électricité

La Commission de régulation de l’énergie a mis en ligne sa délibération sur le projet d’arrêté ministériel modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération. On peut s’empêcher de constater, avez regret, que la principale observation sur l’application de cet arrêté aux installations existantes découle de la qualification législative que le législateur…

Par Stéphanie GANDETdans Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesMots-clés avenant, avocat, biogaz, chaleur, cogénération, contrat administratif, cre, délibération, électricité, installation existante, méthanisation, modification, projet d'arrêté, tarif d'achat, vente

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