conseil d’etat

03.07201213 avril 2026

La loi…. du vent ! Ou vers la validation du décret de classement ICPE des éoliennes ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le recours en excès de pouvoir déposé par un opérateur éolien contre le décret n°2011-984 du 23 août 2011 a été appelé, le 2 juillet 2012, devant les 1ère et 6ème sous-section réunies de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Monsieur le Rapporteur public Xavier de Lesquen a conclu au rejet de la requête et de source sure nous avons bénéficié d’un compte rendu d’audience. La cause étant étant emblématique pour la filière, il nous semble intéressant de diffuser la teneur de ces conclusions.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags annulation, avocat, classement, conseil d'etat, décret, électricité, éolienne, icpe, installation classée, permis de construire, rejet

15.05201213 avril 2026

Eolien/arrêté tarifaire : le vent de colère retient son souffle….

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les opérateurs éoliens l’attendent peut être plus que les requérants eux mêmes… mais la décision relative à l’arrêté tarifaire se fera encore attendre.

Saisie de la légalité de l’arrêté tarifaire éolien, la Haute juridiction a décidé par un arrêt ci dessous reproduit de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags achat, aide d'état, arrêté tarifaire, association, avocat, commission, conseil d'etat, cour de justice, dialogue des juges, électricité, eolien, question préjudicielle, sursis à statuer, union européenne

18.04201217 mars 2026

Le classement ICPE des éoliennes par la loi, un obstacle juridique insurmontable !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision (CE, 16.04.12 rejet QPC éolienne ICPE, n°353577, 353565) en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a rejeté comme n’étant pas « sérieuse » une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Cette disposition, issue de la loi Grenelle II, prévoit que les éoliennes industrielles sont soumises à autorisation au titre de la de la police des ICPE.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat, classement, conseil d'etat, constitution, constitutionnalité, décision, décret, différence de traitement, directive, égalité, eolien, grenelle, icpe, loi, qpc, question prioritaire, rejet, transposition

02.04201213 avril 2026

Eolien/ Recours contre le décret de classement ICPE : le Conseil d’Etat se prononce sur la QPC ce 5 avril 2012

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Plusieurs opérateurs éoliens ont introduit un recours en annulation direct devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret portant classement des éoliennes (décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, publié le 25 août 2011 au Journal Officiel de la République Française).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags 23 août 2011, 553-1, audience, avocat, conseil d'etat, constitutionnalité, décret, energie, eolien, icpe, installation classée, qpc, question prioritaire

25.03201218 mars 2026

Modulation dans le temps des annulations et « intérêt public de la promotion des ENR »

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La guérilla contentieuse n’a pas toujours les effets escomptés. Le contentieux des énergies renouvelables voit ainsi de plus en plus souvent le juge moduler dans le temps ses annulations contentieuses touchant leurs actes réglementaires.

L’on sait que le Conseil d’Etat s’est vu proposer la semaine dernière la modulation dans le temps de l’annulation de certaines dispositions de l’arrêté tarifaire liée à l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque, pour sauver les contrats en cours d’une baisse de rémunération du fait d’un risque d’annulation sèche pour rupture d’égalité.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 12 janvier 2010, annulation, arrêté tarifaire, avocat, bâtiment, bilan des urgences, conseil d'etat, contentieux, CSPE, discrimination, énergies renouvelables, eolien, intérêt général, modulation, palais royal, PHOTOVOLTAIQUE, principe d'égalité, tarif, usage d'habitation, zde

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