HARO SUR LES REDEVANCES D’ARCHÉOLOGIE ILLÉGALES

Par Yann BORREL, Avocat Associé, yann.borrel@green-law-avocat.fr et Clémence Auque, Juriste. (Green Law Avocats) Dans un arrêt en date du 23 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une redevance d’archéologie préventive (R.A.P) constituait une aide d’Etat illégale (CAA Nantes, 23 oct. 2020, société « Les Sablières de l’Atlantique », req. n°18NT04279). D’emblée soulignons que…

La C.S.P.E. « éolienne » n’est pas remboursable ! (CE, avis n° 388853 du 22 juillet 2015)

Par Maître Yann BORREL Green Law Avocat Par un avis contentieux rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat (n°388853 )a porté un coup fatal aux procédures qui ont été initiées en vue d’obtenir le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) après que le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne…

Eolien: un nouvel arrêté tarifaire pour la filière (Arrêté du 27 juin 2014, JORF 1er juillet)

Un nouvel arrêté tarifaire applicable aux éoliennes terrestres vient d’être publié (arrêté ministériel tarifaire du 17 juin 2014). Analyse. C’est une nouvelle étape pour la filière éolienne à la suite de l’arrêt du 28 mai 2014 par lequel le Conseil d’Etat a annulé le précédent arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de…

Quel sera le dernier épisode de la saga « Vent de colère ! » : la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat par les opérateurs éoliens ?

On se souvient que l’association Vent de colère ! a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre des arrêtés du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et de l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, en arguant notamment du fait que…

Aides d’Etat : la Commission déclare le nouveau régime national d’aides en faveur du secteur éolien terrestre euro-compatible

Dans un communiqué publié le 27 mars 2014, la Commission européenne a conclu que le nouveau régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’Union relatives aux aides d’Etat. Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si les réductions sur les…

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