17.12201317 décembre 2013

Procédure contentieuse: le Conseil d’Etat, en tant que juge de l’excès de pouvoir, est aussi un juge correcteur (CE, 4 déc. 2013, Association France Nature Environnement, n°357839)

Une association de protection de l’environnement a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. A l’appui de sa requête, l’association a fait valoir que le décret, en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons,…

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11.12201311 décembre 2013

Intérêt à agir des requérants: la CJUE précise l’interprétation de la Directive 2003/35/CE relative à la participation du public lors de l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement (CJUE, 7 novembre 2013, aff. C-72/12)

Par un arrêt du 7 novembre 2013 (affaire C-72/12), rendu à l’occasion d’une question préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht d’Allemagne, la CJUE précise la portée de l’article 10 bis de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, dite « Directive EIE ». Cette…

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10.12201310 décembre 2013

Garanties financières des ICPE existantes : la proposition de montant doit être adressée au Préfet au plus tard avant le 31 décembre 2013

Rappelons qu’aux termes du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, les installations classées soumises au régime de l’autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée, susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, font partie des installations dont la mise en…

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03.1220133 décembre 2013

Garanties financières des ICPE: une note technique est publiée par le Ministère

Nous parlions ici même des textes réglementaires parus en matière de garanties financières applicables à certaines installations classées. Rappelons que les garanties financières (qui doivent être clairement distinguées des capacités techniques et financières, requises pour toute ICPE), ont notamment fait l’objet du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, dont l’entrée en vigueur  a été…

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03.1220133 décembre 2013

La TGAP afférente à des mâchefers réceptionnés sur une installation de stockage de déchets est due, bien que cette installation ne soit plus supposée être en activité (Cass. Com. 13 novembre 2013, « société S », n° 12-23320)

Cette décision, bien que non publiée au bulletin, a le mérite de rappeler que pour l’accomplissement de la TGAP, aucun texte ne distingue entre les installations de stockage recevant des déchets selon qu’elles sont ou non activité. Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’élimination des déchets ménagers et assimilés s’était vue notifier un avis…

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