Réglementation des déchets

Le Cabinet Green Law Avocats vous présente un essentiel de l’actualité du droit des déchets et de leur gestion : centres de déchets (collecte, stockages, incinération, transit, regroupement, de tri, préparation), transfert transfrontalier, classification de déchets (inertes (DIB), banals, dangereux, non dangereux, fermentescible), TGAP (taxe générale sur les activités polluantes)… Vous trouverez dans cette partie du blog, une veille et des commentaires traitant de la législation et la jurisprudence du droit de la gestion des déchets. D’autres contenus connexes sont traités dans nos rubriques relatives au droit de la pollution des sols et des installations classées.

01.1220217 janvier 2026

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article L.541-30-2 du code de l’environnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La FNADE (la Fédération Nationale des Activités de Dépollution) a saisi le Conseil d’État de la légalité du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 qui crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par un tiers accrédité en application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement (décision commentée : CE, 26 novembre 2021, n° 456187).

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags 456187, AGEC, avocat environnement, collecte séparée, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, critère de performance, déchet, economie circulaire, FNADE, L. 541-30-2, loi n° 2020-105, priorité d’accès aux ISDND, qpc, R. 541-48-2, tri déchet

14.0920217 janvier 2026

Le projet de confinement de Stocamine objet d’un référé suspension

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 10 septembre dernier la collectivité européenne d’Alsace a déposé une requête en référé-suspension contre l’enfouissement total des 42 000 tonnes de déchets dangereux déjà stockés dans la mine de Wittelsheim (communiqué de presse de la CEA) qui a été exploitée par Stocamine, la filiale des MDPA (Mines de potasse d’Alsace).

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat environnement, décherge de classe 1, dechets dangereux, enfouissement, juge des référés, ministre de l'environnement, nappe phréatique, référé suspension, réversibilité, stocamine, tribunal administratif de nancy

15.0720217 janvier 2026

Définition des critères de performance d’une opération de tri

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Cet arrêté signé le 29 juin 2021 a été pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes. Publié au JORF n°0157 du 8 juillet 2021, entre en vigueur le lendemain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags article 91 de la loi n° 202-105, centre de tri, ISDND, loi AGEC, loi du 10 février 2020, stockage de déchets, tri

13.08201917 avril 2026

Le CERFA de demande d’autorisation environnementale est en vigueur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes de l’article D181-15-10 du code de l’environnement (Créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 – art. 2) et issue de la réforme de l’autorisation environnementale, « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation ».

Un arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, publié au JO n°0136 du 14 juin 2019 (texte n° 4).

L’usage de ce nouveau formulaire CERFA n° 15964*01 (téléchargeable ici) : pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale devient obligatoire depuis le 15 juin 2019, soit le lendemain de la date de publication de l’arrêté.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags AIOT, arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, article D181-15-10 du code de l’environnement, cerfa autorisation environnementale, CERFA n° 15964*01, DDAE, icpe, installations classées, IOTA

18.07201915 avril 2026

Contrat des EPCI avec les éco-organismes : compétence judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Cette décision Société EcoDDS c/ syndicat mixte Sud Rhône environnement du Tribunal des conflits (TC, 1er juillet 2019, n° 4162) doit retenir l’attention : elle confie au juge judiciaire le contentieux entre les communes ou leur groupement et les Eco-organismes qui se voient confier la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers pour le compte de leurs producteurs, importateurs et distributeurs à qui elle incombe leur traitement en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur de produits (énoncé par l’article L. 541-10, II, du code de l’environnement).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags 1er juillet 2019, contrat administratif, critère matériel, déchets diffus spécifiques ménagers, déchets ménagers, eco-organisme, EcoDDS, n° 4162, responsabilité élargie du producteur de produits, TC, tribunal des conflits

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