Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

12.03202017 avril 2026

Après Lubrizol : vers une expertise indépendante des risques industriels ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Le gouvernement a quant à lui émis d’autres pistes de réflexion en vue de renforcer la maîtrise du risque lié à ces sites. Ainsi, le 11 février 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a proposé un « Plan d’action Lubrizol » comprenant notamment :

– Une augmentation des contrôles de 50% d’ici la fin du quinquennat ;

– La création d’un bureau d’enquête accidents indépendant et dédié aux risques technologiques afin de tirer toutes les conséquences en cas de survenance d’un accident majeur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags Autorité de sûreté des sites SEVESO, DREAL, icpe, incendie lubrizol, lubrizol, seveso

12.03202017 avril 2026

La créance de dépollution : une créance non-privilégiée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La créance de dépollution ne bénéficie pas d’un paiement préférentiel au sein d’une procédure de liquidation judiciaire lorsqu’elle n’est pas née pour les besoins de la procédure. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 février 2020. (Com. 5 fév. 2020, n°18-23961).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags art L 641-13 du code de commerce, CA Grenoble 23 oct. 2014 n° 10/03524, CE 28 septembre 2016 384315, ce de dépollution, cessation d'activité, Com. 5 fév. 2020, Com. 5 fév. 2020 n°18-23961, cour de casssation, créan, créance environnementale, liquidateur, n°18-23961, obligation de remise en état, pollueur-payeeur, pollution

14.01202015 avril 2026

Air : toujours des déclarations de carences sans condamnation à réparer

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le recours engagé par l’ex vice-présidente écologiste du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais devant le Tribunal administratif de Lille pour exiger la condamnation de l’Etat à réparer les conséquences sanitaires de carence fautives dans la gestion de la pollution de l’air aura finalement lui aussi fait flop.

Le Tribunal administratif de Lille dans un jugement lu en ce début d’année (TA Lille, 9 janvier 2020, n° 1709919), s’il admet à la marge une carence fautive de l’Etat, rejette également (cf. TA Paris, 4 juillet 2019, n° 17093334 ; TA Montreuil_25 juin 2019 n°1802202) les prétentions indemnitaires de la victime requérante pour défaut de causalité avec la pathologie qu’elle invoquait.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 1709919, agglomération lilloise, air, carence, carence fautive, dioxyde d’azote, directive européenne du 21 mai 2008, particules fines, plan de protection de l’atmosphèr, PM10, PM25, politique climatique, pollution de l'air, TA Lille 9 janvier 2020 n° 1709919, TA Montreuil 25 juin 2019 n°1802202, TA Paris 4 juillet 2019 n° 17093334, urgence climatique

24.11201915 avril 2026

Performance énergétique des bâtiments : nouvelles obligations pour les entrepôts commerciaux et locaux industriels avec la Loi Énergie climat

Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La loi dite « Energie et climat » (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019), publiée au JO le 9 novembre 2019 crée au sein du code de l’urbanisme un nouvel article L. 111-18-1 au sein de la section « Performances environnementales et énergétiques » du Règlement national d’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2019-1147, batiment commercial, batiment industriel, drive, efficacité thermique, enr, ensembles commerciaux, espace commercial, isolation, L. 111-18-1 code de l'urbanisme, L. 111-19 du code de l’urbanisme, L. 331-12 du code de l’urbanisme, Loi Energie climat, loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, magasin, performance énergétique des bâtiment, toiture végétalisée

18.1120195 janvier 2026

Dommage de pollution minier de l’exploitant disparu : l’État doit minimiser les préjudices de jouissance et dans les conditions d’existence

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 31 octobre, le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 31 oct. 2019, n°1708503) a considéré que l’État est tenu de garantir les dommages issus d’une pollution des sols causée par l’activité antérieure d’une exploitation minière quand bien même l’exploitant n’existerait plus.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags ancien exploitant minier, conditions d'existences, dommage minier, exploitant défaillant, exploitant disparu, fonderie, plomb, pollution, pollution au plomb, pollution minière, préjudice de jouissance, remise en état

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