Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

18.10201315 avril 2026

La possible indemnisation du propriétaire d’une parcelle déclassée en raison de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un plan d’eau

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 09 octobre 2013 (Civ. 3e, 9 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-13.694), la Cour de cassation souligne le droit à indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols (POS), conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags arrêté, avocat, captage, déclassement, eau, indemnisation, périmètre, préjudice, protection, zone agricole

11.10201313 avril 2026

Gaz de schiste : la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’une société spécialisée dans l’exploration de gaz de schiste à l’encontre des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Décision n°2013-346 du 11 octobre 2013).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 11 octobre 2013, abrogation, avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, égalité, environnement, exploration, fracturation hydraulique, gaz de schiste, liberét d'entreprendre, permis, prévention, principe de précaution, propriété, protection, qpc

09.10201315 avril 2026

Remblaiement de plan d’eau : le propriétaire n’est pas totalement libre d’y procéder (rép. Min. 3 septembre 2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une réponse ministérielle en date du 03 septembre 2013 (réponse ministérielle publiée au JO le 03/09/13 page 9236 suite à la question n°21044 de M. Yves Nicolin) apporte des précisions sur la réglementation encadrant le remblayage des plans d’eau présents sur des terrains privés.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags avocat, création, déclaration, eau, eau potable, étang, IOTA, plan d'eau, remblaiement, responsabilité, vidange

30.09201313 avril 2026

Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel se prononcera le 18 octobre

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel au sujet de la conformité à la Constitution des articles 1 et 3 de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, égalité, exploitation, exploration, fracturation, gaz de schiste, permis, précaution, risque, technique

19.09201313 avril 2026

Elevage, distances d’éloignement : des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er août 2013 n°12NC01066) illustre ce qui est entendu par les notions de « bâtiment existant » et d’ « annexe destinée à la mise en conformité des élevages » soumis aux distances d’éloignement fixées par l’arrêté ministériel du 7 février 2005.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags arrêté ministériel, avocat, cours d'eau, dérogation, distance, élevage, éloignement, habitation, icpe, installation classée, pollution, préfet, protection, vaches, voisinage

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