Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

01.11201512 février 2026

Distribution d’eau : condamnation au civil pour mauvaise qualité

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 17 septembre 2015, la Cour d’appel de PARIS (décision 14 05396 CA paris) condamne deux sociétés de fourniture d’eau au regard de la mauvaise qualité de l’eau qui a été fournie à un usager.

En l’espèce, un particulier était devenu propriétaire d’une maison d’habitation dont la distribution d’eau n’était pas conforme en termes de qualité aux réglementations en vigueur, comme le relevait des analyses effectuées par un laboratoire spécialisé en 2007 et 2012.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags distribution d'eau destinée à la consommation humaine, distribution d'eau potable, obligation de résultat

07.10201515 avril 2026

Remblais en zone humide : un défaut de conseil et d’information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a prononcé la nullité du contrat de remblaiement de terrain passé entre un particulier et une société au motif d’un dol (jurisprudence cabinet).

En l’espèce, une société était venue proposer de remblayer le terrain d’un particulier, propriétaire d’un terrain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags aménager, autorisation, avocat, contrat, délit, devoir de conseil, dol, eau, information, infraction, nullité, permis, professionnel, remblai, remblaiement, responsabilité, site classé, zone humide

09.09201515 avril 2026

Surveillance des eaux : l’arrêté du 25 janvier 2010 sur le programme de surveillance modifié (Arr. 7 août 2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du 27 juillet 2015 est venu modifier l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement a été publié au Journal officiel du 28 août 2015.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags arrêté du 25 janvier 2010, avocat, bassin, code de l'environnement, comité, coordonnateur, droit de l'eau, eaux, écologique, hydromorphologique, industriel, préfet, qualité, R212-22, SAGE, SDAGE, sites, surveillance

23.07201516 février 2026

Installations hydroélectriques et droits fondés en titre : refus de transmission d’une QPC sur la conformité de l’article L. 214-6 II du code de l’environnement (CE, 8 juillet 2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la question de la conformité à la constitution des dispositions de l’article L. 214-6 II du code de l’environnement par une décision du 8 juillet 2015 (Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 juillet 2015, n°384204, Inédit au recueil Lebon, consultable ici). Il s’agit de la décision présentement commentée.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Installations classéesTags antériorité, autorisation, avocat, barrage, conseil d'etat, constitution, droit fondé, existence légale, fondé en titre, hydroélectricité, hydroélectrique, IOTA, L214-6, moulin, ouvrage, qpc, titre

11.06201513 avril 2026

Elevages : le délai de recours réduit à 4 mois va t-il survivre aux discussions parlementaires relatives au projet de loi Macron ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les délais de recours contre les autorisations ICPE ont régulièrement fait l’objet de tentatives d’allégement, parfois réussies, dans un double souci de préserver bien entendu le droit au recours tout en réduisant l’insécurité juridique de l’exploitant de l’installation.

Les discussions parlementaires en cours au sujet de la Loi « CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES » (dite Loi Macron) vont peut être modifier l’état du droit dans le sens d’un raccourcissement des délais.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags annulation, avocat, avocat environnement, biogaz, centrale solaire, délai, élevage, enquête publique, icpe, installation classée, loi macron, recours, risque, transition énergétique

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