Installations hydroélectriques et droits fondés en titre : refus de transmission d’une QPC sur la conformité de l’article L. 214-6 II du code de l’environnement (CE, 8 juillet 2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Les droits fondés en titre sont des droits d’usage de l’eau attachés à certaines installations hydrauliques (moulins par exemple). Un droit fondé en titre est attaché à une installation hydraulique lorsque celle-ci a été créée avant ne soit instauré le principe d’une autorisation de ces ouvrages sur les cours…

Hydroélectricité: le Conseil d’Etat rappelle les conditions du maintien des droits réel immobiliers acquis avant la loi du 16 octobre 1919 (CE, 13 déc.2013, n°356321)

Par un arrêt du 13 décembre 2013 (CE, 13 déc. 2013, n°356321, publié au Lebon), le Conseil d’Etat rappelle qu’une centrale hydroélectrique peut perdre son droit d’usage de l’eau en cas de ruine, de changement d’affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente ou le volume de ce cours d’eau ou quand la force…