Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

19.12201420 avril 2026

Modules photovoltaïques défectueux : quels recours au stade du référé ? (CA Nimes, 5 juin 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 5 juin 2014 (C. d’appel de Nîmes, 5 juin 2014, n°13/05737), la Cour d’appel de Nîmes infirme en grande partie l’ordonnance rendue par le Tribunal de commerce d’Avignon du 5 novembre 2013 en ce qu’elle déclare recevable la demande d’expertise mais refuse de condamner l’installateur photovoltaïque à verser au demandeur une provision de 30 000 euros.

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13.11201420 avril 2026

Garantie décennale: un système de climatisation par pompe à chaleur constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et la garantie peut s’appliquer (Cass, 24 sept.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014, la Cour de cassation (C.cass, civ, 3ème, 24 septembre 2014 n°13-19615) est venue préciser qu’un système de climatisation par pompe à chaleur constitue un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil de sorte que la garantie décennale doit pouvoir s’appliquer.

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31.10201413 avril 2026

Eau : condamnation d’un distributeur d’eau pour coupure d’eau illégale (TI Soissons, 25 sept.2014)

Par une ordonnance de référé en date du 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de SOISSONS a condamné un distributeur d’eau pour coupure d’eau illégale à une famille dans l’incapacité de payer ses factures (ici disponible: jugement TI SOISSONS 25.09.14).

En l’espèce, le distributeur d’eau avait coupé entre le 28 juillet et le 15 septembre l’alimentation en eau d’une famille en grande difficulté financière qui était dans l’incapacité de payer ses factures.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags alimentation, avocat, bonne foi, code actions sociales, condamnation, coupure, distributeur, distribution, eau, facture, illégale, paiement, plan d'apurement, recours, service

15.10201420 avril 2026

Diagnostic de performance énergétique : son absence à l’acte n’entraîne pas l’annulation de la vente !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 8 juillet 2014 (C.cass., 3ème civ.,8 juillet 2014, n°13-19-330) la Cour de cassation rappelle dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’un immeuble, que l’absence de diagnostic de performance énergétique au dossier de vente n’entraîne pas pour autant son annulation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags acte authentique, annulation, avocat, diagnostic, DPE, droit immobilier, immeuble, maison, nullité, obligatoire, performance énergétique, rétractation, vente

17.07201420 avril 2026

Solaire / liquidation des installateurs photovoltaïques : tout n’est pas perdu en cas de conclusion de contrat de crédit affecté ! (acte II)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement en date du 14 février 2014 (Tribunal d’instance QUIMPER, 14 février 2014, RG n°11-13-000438), le Tribunal d’instance de QUIMPER confirme la résolution du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque dès lors que la résolution du contrat principal est encourue et prononcée judiciairement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags affecté, avocat photovoltaïque, bon de commande, code de la consommation, crédit, formalités, installateur, loi hamon, nullité, panneaux, programme, rétractation, société

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