Urbanisme / changement de destination d’un bâtiment : seule la dernière utilisation effective compte (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751, consultable ici) précise que le changement de destination d’une construction s’apprécie au regard de sa dernière utilisation connue. Le code de l’urbanisme identifie en effet cinq…

Immobilier: Un système de chauffage avec système de pompe à chaleur est un “ouvrage”, protégé par la garantie décennales au sens de l’article 1792 du Code civil

Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocat   Par un arrêt en date du 22 novembre 2016, la Cour d’appel de GRENOBLE (CA GRENOBLE, 22 novembre 2016, 1ère civile, n°14/02120) a considéré que l’installation d’une pompe à chaleur est bien un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ce qui emporte un système de garantie…

Urbanisme: Mise en consultation publique d’un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des PLU (21.08.2015-15.09.2015)

Par Lou Deldique (Green Law Avocats) Depuis le 21 août, et jusqu’au 15 septembre 2015, un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des PLU est soumis à consultation publique sur le site internet du Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité. L’entrée en vigueur de la réforme est…

Garantie décennale: un système de climatisation par pompe à chaleur constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et la garantie peut s’appliquer (Cass, 24 sept.2014)

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014, la Cour de cassation (C.cass, civ, 3ème, 24 septembre 2014 n°13-19615) est venue préciser qu’un système de climatisation par pompe à chaleur constitue un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil de sorte que la garantie décennale doit pouvoir s’appliquer. Rappelons que…