Diagnostic de performance énergétique : son absence à l’acte n’entraîne pas l’annulation de la vente !

Par un arrêt en date du 8 juillet 2014 (C.cass., 3ème civ.,8 juillet 2014, n°13-19-330) la Cour de cassation rappelle dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’un immeuble, que l’absence de diagnostic de performance énergétique au dossier de vente n’entraîne pas pour autant son annulation. En l’espèce, après qu’un contrat de vente fût signé,…

Diagnostic de performance énergétique: la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée…

Dans une question parlementaire du 4 décembre 2012, la députée UMP Michèle Tabarot interpelait le Ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les dysfonctionnements du diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle évoquait notamment le manque de fiabilité des diagnostics réalisés, mais aussi des pratiques abusives difficilement sanctionnables en raison de l’inopposabilité du DPE….

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostics immobiliers (Cour_d’appel,_Angers,_Chambre_commerciale,_13 décembre 2011, n°10/02273, n° Juris-Data 2011-031787).   Un diagnostic manifestement erroné Dans cette espèce, les demandeurs avaient acquis…