Depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a redéfini le harcèlement moral, cinq types de comportement sont stigmatisés : empêcher la victime de s’exprimer, l’isoler ou l’affecter sur un emploi sans véritable contenu ni mission effective, la déconsidérer auprès de ses collègues ou de tiers, la discréditer dans son travail et notamment la pousser à la faute puis l’écarter de la structure pour cela, compromettre sa santé physique ou psychique ce qui peut déboucher sur un suicide.

À l’initiative d’un collectif de personnels, une pétition a été réalisée, afin d’informer, prévenir et alerter la hiérarchie du sieur A B, agent d’accueil et de surveillance au sein du conservatoire de Tours, d’un dysfonctionnement lié à des relations professionnelles difficiles voire conflictuelles ayant une incidence sur les conditions de travail.

Monsieur A B a considéré qu’il était victime de harcèlement moral, a fait une demande préalable indemnitaire auprès du maire de la commune et a demandé la protection fonctionnelle. L’Administration a refusé de lui accorder le bénéfice de cette protection et a rejeté sa demande préalable indemnitaire. L’agent a alors saisi le Tribunal.

Dans un jugement du 8 avril 2026, le Tribunal administratif d’Orléans a estimé que cette pétition ne saurait, par elle-même, révéler l’existence d’une situation de harcèlement moral à l’égard de l’agent public.

En conséquence, l’intéressé n’est pas fondé à contester la décision par laquelle le maire de Tours lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée, dans la mesure où l’existence d’une pétition spontanée tendant à obtenir son départ de la collectivité en raison de difficultés relationnelles ne constitue pas une situation de harcèlement moral.