Le but des règles disciplinaires est de sanctionner les manquements délibérés des agents publics à leurs fonctions (article L. 530-1 du code général de la fonction publique ). Le 30 octobre 2023, un agent d’exploitation spécialisé des travaux publics de l’État affecté à l’établissement public Voies Navigables de France a pris son poste à 8h30, sans autorisation, alors qu’il aurait dû le prendre à 8h45. Il a aussi utilisé un véhicule de service en dehors des horaires et du cycle de travail, engageant ainsi potentiellement la responsabilité de son employeur en cas d’accident.

Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Nancy a estimé que cette prise de poste anticipée sans autorisation et l’utilisation de ce véhicule constituent un manquement fautif aux règles en vigueur. La décision d’exclure l’agent une journée est donc légale, dans la mesure où cet agent s’est présenté à son poste avant l’heure habituelle de prise de service et a utilisé le véhicule de service pour l’exécution de ses missions sans autorisation.