Certains actes, quoique normateurs, ne font pas grief en raison de la faiblesse de leur portée, non seulement juridique, mais aussi pratique : ce sont les mesures d’ordre intérieur (CE, 25 septembre 2015, n° 372624 ).

Le rectorat de l’Académie de Lille a refusé d’accorder deux jours de télétravail par semaine à l’un de ses agents, en raison de son manque de disponibilité et de joignabilité, des difficultés de supervision de son activité, de la nécessité de sa présence sur site pour le bon fonctionnement du service et des effets négatifs de ses connexions en dehors des horaires habituels de travail sur la marche du service.

Dans un jugement du 15 avril 2026, le Tribunal administratif de Lille a estimé que cette décision de refus constitue une mesure d’ordre intérieur et n’est donc pas susceptible de recours : d’abord, elle n’implique aucune diminution des responsabilités de l’agent et aucune perte de rémunération. Ensuite, elle ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, à ses droits et libertés fondamentaux, et ne bouleverse pas ses conditions de travail. Enfin, elle ne constitue pas une discrimination ou une sanction à l’encontre de l’agent. Le recours n’est donc pas recevable.