24.01201515 avril 2026
Les éoliennes et la L.P.O. : le contentieux sans le discernement ?

Les éoliennes et la L.P.O. : le contentieux sans le discernement ?

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats) 

Le 24 décembre 2008, le préfet de l’Aude a délivré à trois sociétés distinctes trois permis de construire pour trois parcs éoliens comportant chacun cinq éoliennes et un poste de transformation.

L’association « Ligue de Protection des Oiseaux », délégation de l’Aude (LPO Aude), a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande d’annulation de ces permis de construire qui, par un jugement du 22 novembre 2012, n°0902691, a annulé lesdits permis.

Les sociétés dont les permis de construire des parcs éoliens ont été annulés ont alors interjeté appel du jugement.

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu son arrêt le 28 novembre 2014 (CAA Marseille, 28 novembre 2014, n°13MA00344).

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14.08201313 avril 2026
Etude d’impact : attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Etude d’impact : attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation de la complétude de cette étude.

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23.06201313 avril 2026
Droit de l’environnement : le Comité national de l’industrie propose des mesures de simplification

Droit de l’environnement : le Comité national de l’industrie propose des mesures de simplification

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un rapport en date du 14 juin 2013 adressé au ministre du redressement productif, le Comité National de l’Industrie (CNI) propose 31 mesures de simplification de la réglementation en vigueur en faveur de l’industrie (Rapport CNI – 16.06.13).

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16.04201315 avril 2026
Résumé non technique et partis pris dans l’étude d’impact : statu quo jurisprudentiel ?

Résumé non technique et partis pris dans l’étude d’impact : statu quo jurisprudentiel ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les concepteurs de dossiers environnementaux et leurs juges ne devraient pas perdre de vue  ce qui se joue avec la forme du résumé non technique ou le degré d’explication des partis pris dans les études d’impact : une participation effective du public qui ne se réduise pas à une simple information sur l’existence de sa consultation.

Ainsi lors d’une affaire relative au permis de construire d’un champ de modules photovoltaïques à la Martinique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a voulu apporter par l’arrêt qu’elle a rendu,  des précisions sur le contenu des études d’impact réalisées antérieurement à la réforme desdites études (CAA Bordeaux, 4 avril 2013, n°12BX00153).

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13.11201213 avril 2026
Eoliennes / suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

Eoliennes / suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans une décision récente (Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 351411, « Société E. ») le Conseil d’Etat se prononce sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien.

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