16.12202211 mai 2023

Saga jurisprudentielle sur la dérogation « espèces protégées » en éolien : première application de l’avis du Conseil d’Etat (CAA Lyon, 15 déc.2022, n°21LY00407)

Par un arrêt du 15 décembre 2022 (n°21LY00407, 22LY00073, jurisprudence cabinet disponible ici, la Cour administrative d’appel de Lyon se prononce sur la question de la soumission à la dérogation « espèces protégées » d’un parc éolien en exploitation.

Il s’agit de la première application du raisonnement proposé par le Conseil d’Etat dans son avis tout récent du 9 décembre 2022 (n°463563).

C’est l’occasion pour le cabinet GREEN LAW AVOCATS de revenir sur les récents développements jurisprudentiels en la matière.

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags 22LY00073, arrêté préfectoral, avis, avocat, conseil d'etat, DEP, dérogation, eolien, espèces protégées, impact, jurisprudence cabinet), recours, risque suffisamment caractérisé

22.05202122 mai 2021

Sanction administrative et dérogation espèces protégées

Par Maître David DEHARBE, Green Law Avocats Voilà un arrêt du Conseil d’Etat (CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 28 avril 2021, n° 440734) qui doit tout particulièrement retenir l’attention s’agissant des risques auxquels s’expose l’exploitant d’une installation classée titulaire d’une autorisation de dérogation de destruction d’espèce protégée, finalement annulée par le juge. En l’espèce,…

Par David DEHARBECatégorie(s) ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêt Société la Provençale, carrier, carrière, CE 15 avril 2021 n° 432158, CE 15 avril 2021 n°430500, CE 28 avril 2021 n° 440734, CE 3 juin 2020 n° 425395, dérogation, dérogation espèces protégées, destruction espèce protégée, ERC, habitats, icpe, raison impérative d'intérêt public majeur, raisons impératives, sabctions administratives, suspension administrative, suspension ICPE

09.0420209 avril 2020

Antenne relais : un régime dérogatoire pendant la crise sanitaire

Par Maître Thomas Richet (Green Law Avocats) En adoptant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à l’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 le Parlement a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances notamment pour prendre, dans un délai de trois mois, toute mesure adaptant les délais et procédures applicables…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-320, ANFR, antenne relai, avocat, avocat droit public, avocat environnement, bouygues telecom, code de l'urbanisme, COVID19, crise santaire, dérogation, dispense de formalité, dossier d'information, DP, france tele, free, onde électromagnatique, ondes, opérateur de téléphonie, orange, ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020, permis de construire, portable

23.05201823 mai 2018

« J -8 POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER D’EXPÉRIMENTATION LÉGISLATIF »

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) Depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (JORF n°75 du 29 mars 2003 page 5568), « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental » (cf. Constitution, art. 37-1). On se souvient que la loi…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags action publique, avocat environnement, dérogation, déroger, DOSSIER D’EXPÉRIMENTATION LÉGISLATIF, droit à l’expérimentation, droit de l'environnement, expérimentation, modernisation, modernisation de l'action publique, simplification

01.0220171 février 2017

Autorisation Environnementale : le contenu du dossier de demande (Ordonnance et Décrets janvier 2017)

Par Fanny ANGEVIN – Green Law Avocats L’Ordonnance relative à l’autorisation environnementale a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017. Cette réforme vise à la création d’une autorisation environnementale unique, dont il convient de comprendre les nouveautés relatives au dossier de demande d’autorisation. Notons tout d’abord à titre liminaire, que l’ordonnance n°2017-80 du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 27 janvier 2017, autorisation environnementale, avocat, code de l'environnement, contenu, demande, dérogation, dossier, espèce protégée, étude d'impact, étude de dangers, icpe, incidence, ordonnance, plan, préfet

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