11.05202611 mai 2026

Un État qui renonce au procès équitable n’a point de Constitution : vous avez dit moyen nouveau ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a jugé dans un contentieux éolien que : « les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite » (décision commentée : CE, 28 avril 2026 n° 502171 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Installations classéesTags article L. 511-1 du code de l’environnement, article R. 611-7-2 du code de justice administrative, autorisation environnementale, CE 28 avril 2026 n° 502171, Conseil d’Etat, contentieux éolien, cristallisation des moyens, moyens nouveaux, moyens peu développés, procès équitable

12.11202520 avril 2026

Autorisation environnementale : avis défavorable sur le projet de décret accélérant les procédures contentieuses

Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)

A l’occasion des discussions autour des freins à la réindustrialisation de la France en commission d’enquête, la Direction générale des Entreprises (DGE) a insisté sur la nécessité d’alléger le poids des procédures contentieuses.

En réponse, la DGE a préparé un projet de décret en Conseil d’État relatif à l’accélération des procédures contentieuses pour faire face à la multiplication des recours contentieux en matière d’autorisation environnementale.

En parallèle, la DGE a saisi pour avis le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) conformément aux dispositions de l’article L. 232-3 du code de justice administrative.

Saisi de ce projet de texte, le CSTACAA a mis un avis défavorable au vu de ses dispositions procédurales dérogatoires aux règles de droit commun (avis du 2 juillet 2025 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags article L. 232-3 du code de justice administrative, autorisation environnementale, Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, cristallisation des moyens, droit au recours juridictionnel effectif, juge des installations classées, projet de décret

05.0920246 mai 2026

Cristallisation : les moyens imprécis à 2 mois, des moyens nouveaux

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 12 juillet 2024 (n° 22NT01245), la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré, en qualité de juge de premier et dernier ressort de l’autorisation environnementale d’un parc éolien terrestre (cf. art. R. 311-5 du CJA), que les moyens, dont la précision, permettant d’évaluer leur portée et leur bien-fondé, n’est apportée qu’après l’expiration du délai de 2 mois prévu à l’article R. 611-7-2 du Code de justice administrative, doivent être considérés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement ; ils sont donc irrecevables.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags article R. 611-7-2 du CJA, article R.311-5 du CJA, autorisation environnementale, CAA de NANTES, code de justice administrative, commissaire enquêteur, contentieux éolien, cristallisation des moyens, enquête publique, moyen nouveaux, moyens nouveaux, premier et dernier ressort

18.12202328 novembre 2025

Permis de construire : cristallisation des moyens appliquée au référé «étude d’impact»

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision n°468789 en date du 17 avril 2023, le Conseil d’État rejette une demande de suspension d’un permis de construire déposé au-delà de l’expiration du délai cristallisation des moyens malgré l’absence d’étude d’impact .

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags conseil d'etat, contentieux administratif, cristallisation des moyens, droit de l'urbanisme, jugement avant-dire-droit, L.600-3 du code de l'urbanisme, mémoire en défense, permis de construire, R.600-5 du code de l'urbanisme, référé étude d'impact

16.12201715 avril 2026

Brèves de contentieux administratif

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Il faut se méfier des certitudes en contentieux administratif, les choses bougent !

Les environnementalistes ne peuvent plus ignorer les évolutions les plus récentes du contentieux administratif. Trois exemples récents l’illustrent parfaitement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags article L. 121-8 du code de l'urbanisme, avocat droit public, avocat environnement, code de justice administrative, contentieux administratif, cristallisation des moyens, décision implicite, délai raisonnable de recours, jurisprudence CZABAJ, mandataire et recours gracieux, R. 600-4, R.. 600-7-1, recours gracieux

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