Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

08.11201320 avril 2026

Permis de construire : attention à sa péremption et aux conséquences pénales

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici), le ministre de l’égalité des territoires et du logement a apporté des précisions sur la péremption d’un permis de construire légalement accordé et les condamnations pouvant découler de cette situation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags avocat, caduc, caducité, chantier, conséquence, délai, démolition, interruption, lille, maire, pénal, péremption, permis de construire, remise en état, urbanisme, validité

18.10201315 avril 2026

La possible indemnisation du propriétaire d’une parcelle déclassée en raison de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un plan d’eau

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 09 octobre 2013 (Civ. 3e, 9 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-13.694), la Cour de cassation souligne le droit à indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols (POS), conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags arrêté, avocat, captage, déclassement, eau, indemnisation, périmètre, préjudice, protection, zone agricole

09.10201315 avril 2026

A quelles conditions un chemin peut il être qualifié de « rural » par prescription acquisitive?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 26 mars 2013 (Cour de cass., 3ème chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi n°2012-16558), la Cour de cassation souligne que le caractère « rural » d’un chemin peut s’affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice d’une commune.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags acquisition, champs, chemin rural, cour de cassation, domaine public, incorporation, jouissance, paisible, prescription acquisitive, propriété

04.10201320 avril 2026

Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations, et nouvelles limitations procédurales

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Après l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, le Gouvernement poursuit la réforme du contentieux de l’urbanisme avec la publication hier au JORF du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, qui vient supprimer l’appel pour certains litiges et introduit des limitations procédurales pour une grande majorité de contentieux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 2013-879, appel, avocat, contentieux, délai, habitation, moyen, permis de construire, recours, réforme, taxe sur les logements vacants, urbanisme

14.08201313 avril 2026

Etude d’impact : attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation de la complétude de cette étude.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags autorité environnementale, avis, avocat, avocat environnement, bouchardeau, complément, enquête publique, étude d'impact, installation classée, participation

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