25.10201813 janvier 2026

Application de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » à une convention de projet urbain partenarial (P.U.P)

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Marseille relatif à un contentieux d’un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) mérite de retenir l’attention (téléchargeable ici : CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 17NT00930).

Instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et codifiée aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) est une forme de participation d’urbanisme destinée au financement d’équipements publics autres que les équipements propres.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 17NT00930, 23 juillet 2018, 4 avril 2014, acte détachable, CAA Nantes, conseil d'etat, contrat public, convention de Projet Urbain Partenarial, Département de Tarn-et-Garonne, équipements publics, financement équipement public, n° 17NT00930, n° 358994, n°17NT00930, Projet Urbain Partenarial, PUP, qualification de contrat administratif, recavabilité, Tarn-et-Garonne

25.10201813 janvier 2026

Eolien : l’autorité de la chose jugée ne doit pas être ignorée

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier mentionné aux Tables du Recueil Lebon (CE, 12 octobre 2018, n°412104), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée et sur les circonstances dans lesquelles celle-ci est susceptible d’être remise en cause.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 12 octobre 2018, 14DA01300, 4 mai 2017, 412104, audit parc éolien, autorité de la chose jugée, avocat environnement, CAA Douai, ce, contentieux administratif, éolien, n° 14DA01300, n°14DA01300, n°412104, parc éolien, permis de construire, sécurité juridique

18.10201820 avril 2026

La réception, même avec réserves met fin au contrat d’entreprise

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’articulation entre les garanties légales du droit de la construction et la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur n’est pas toujours aisée.

La Cour de Cassation (Cass. 3ème, civ., 6 septembre 2018, n°17-21.155) vient d’apporter une clarification à ce régime en précisant que la réception de l’ouvrage objet du contrat d’entreprise qu’elle soit intervenue avec ou sans réserves, met fin audit contrat.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 6 septembre 2018, Cass. 3ème, civ., construction immobilière, contrat d'entreprise, cour de cassation, fin du contrat d'entreprise, garanties légales, garanties légales et contractuelles, n°17-21.155, réception de l’ouvrage

12.10201815 avril 2026

Qualité de l’air : après les ZAPA, les ZCR, place aux ZFE

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Sous la pression des instances européennes, le gouvernement semble vouloir intensifier ses efforts en matière de qualité de l’air, avec la décision d’accompagner quinze collectivités territoriales dans la création de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici deux ans.

Le 8 octobre dernier, quinze collectivités territoriales affectées par des problèmes de pollution de l’air (Paris et sa Métropole du Grand Paris, l’agglomération de Grenoble, d’Aix-Marseille, du grand Lyon, Nice, Toulouse, Strasbourg, Clermont-Ferrand, Saint-Etienne, Reims, Rouen, Montpellier et Toulon, Fort-de-France) ont annoncé leur souhait de mettre en œuvre ces zonages sur leur territoire d’ici 2020.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 12 juillet 2017, avocat, ce, Cour de justice de l’Union européenne, crit'air, dioxyde d’azote, loi d’orientation des mobilités, LOM, n° 394254, n°394254, particules fines, pollution, pollution de l'air, zapa, ZCR, ZFE, zones à circulation restreinte, zones à faibles émissions

02.10201814 avril 2026

Autorisation environnementale : la simplification se poursuit surtout pour les IOTA, ICPE et les éoliennes (décret n°2018-797 du 18 septembre 2018)

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 septembre, vient modifier le contenu des pièces complémentaires à fournir en cas de demande d’autorisation environnementale concernant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la loi sur l’eau.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags article D. 181-15-1 du code de l’environnement, article D. 181-15-2 du code de l’environnement, avocat, barrages et ouvrages assimilés, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, délais de constitution des garanties financières, demande d’autorisation environnementale, distance minimale d’éloignement, éolienne, hydroélectricité, impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques, installations, ouvrages, ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, plan d'opération interne, réglement national d'urbanisme, rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature IOTA, travaux et activités (IOTA)

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