POLLUTION DE L’AIR : CONDAMNATION DE LA FRANCE POUR MANQUEMENT

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un arrêt du 24 octobre 2019 (CJUE, 24 oct. 2019, Commission européenne c/ République française, C-636-18, disponible ici) la Cour de justice européenne a condamné la France « pour manquement aux obligations issues de la directive qualité de l’air ». Pour comprendre cette décision, il convient de la…

Permis de construire : la notification d’un délai d’instruction erroné fait obstacle à la naissance d’une autorisation tacite (CAA Marseille, 5 avril 2017, n° 15MA01348)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par une récente décision (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Marseille précise que la notification d’un délai d’instruction erroné n’a pas pour effet de faire naître un permis tacite à l’issue du délai de droit commun.   Rappelons en effet que le délai d’instruction d’une demande de…