Blog de Green Law

10.11201515 avril 2026

Autorisations des « phyto » : mise en conformité des gammes d’usage « amateur » et « professionnel »

L’arrêté annoncé pour établir les modalités de mise en conformité des autorisations existantes au regard des deux gammes de produits susvisés a été signé le 21 octobre 2015 (consultable ici). Il s’agit d’une signature plutôt tardive dans la mesure où la consultation du public sur le projet d’arrêté s’était déroulée du 3 au 23 juillet 2013.

Cet arrêté, relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d’usage « amateur » et « professionnel », a été publié au Journal officiel le 30 octobre 2015 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green LawTags ANSES, Arrêté du 21 octobre 2015, avocat environnement, désignation des catégories d’utilisateurs, mise sur le marché, NOR: AGRG1524814A, phyto, phytosanitaire, phyttopharmaceutique, R. 253-8, R. 254-1, règlement (CE) n° 1107/2009

05.11201512 février 2026

Urbanisme / responsabilité administrative : l’absence de contestation d’une décision illégale n’empêche pas nécessairement le pétitionnaire d’engager la responsabilité pour faute de l’administration (CE, 21 sept. 2015, n°371205)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

On sait que le contentieux urbanistique est abondant et qu’il n’est pas rare que des décisions administratives soient jugées illégales.

On oublie toutefois souvent qu’une telle décision peut ensuite fonder une action indemnitaire contre la personne publique auteur de la décision.

Pour faire échec à un tel recours, l’administration peut néanmoins invoquer des causes exonératoires : il a ainsi déjà été jugé que l’imprudence ou la faute du demandeur est de nature à justifier une atténuation de la responsabilité de l’administration, voire une exonération totale (CE, 2 oct. 2002, n° 232720 ; CE, 25 avr. 2003, n° 237888 ; CAA Paris, 27 avr. 1999, n° 96PA00435 ; CAA Bordeaux, 26 avr. 2011, n° 10BX01153 ; TA Versailles, 3e ch., 6 nov. 1997, n° 913211 ; CAA Lyon, 26 nov. 2009, n° 07LY01503 ; CE, 1er oct. 1993, n° 84593).

En effet, dans cette hypothèse, le juge estime que le dommage découle non pas de la faute de l’administration mais de celle de la victime, et que le lien de causalité est alors rompu (CAA Lyon, 9 juill. 2013, n° 12LY02382).

C’est précisément sur ce point que porte l’arrêt commenté (CE, 21 sept. 2015, n° 371205, consultable ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, droit public, illégalité, indemnisation, lien de causalité, maire, permis de construire, préfet, recours, référé, responsabilité, responsabilité administrative, station service

01.11201512 février 2026

Distribution d’eau : condamnation au civil pour mauvaise qualité

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 17 septembre 2015, la Cour d’appel de PARIS (décision 14 05396 CA paris) condamne deux sociétés de fourniture d’eau au regard de la mauvaise qualité de l’eau qui a été fournie à un usager.

En l’espèce, un particulier était devenu propriétaire d’une maison d’habitation dont la distribution d’eau n’était pas conforme en termes de qualité aux réglementations en vigueur, comme le relevait des analyses effectuées par un laboratoire spécialisé en 2007 et 2012.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags distribution d'eau destinée à la consommation humaine, distribution d'eau potable, obligation de résultat

28.10201512 février 2026

Plantez si vous pouvez !

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Pour la première fois à notre connaissance, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le respect des droits des tiers lorsque des prescriptions spéciales sont imposées au pétitionnaire pour accompagner des permis de construire éoliens (Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 octobre 2015, n°385114, mentionné dans les tables du recueil Lebon, consultable ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags A424-8, droit des tiers, haie paysagère, paysage, permis de construire, prescription, R111-21

24.10201520 avril 2026

Autorisation de défrichement des bois d’une collectivité territoriale : avis de l’ONF nécessaire

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence en matière d’autorisation de défrichement (Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 octobre 2015, n° 369995).

Les faits de l’espèce étaient les suivants. Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de l’Yonne a autorisé le défrichement de parcelles de bois appartenant à plusieurs communes au profit d’une société. La surface concernée par le défrichement était de moins de vingt hectares.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 14 octobre 2015, 369995, 5ème et 4ème sous-sections réunies, avis onf, avocat environnement, bois, code forestier, conseil d'etat, défrichement, droit forestier, L.141-1 du code forestier, n° 369995, Office National des Forêts, ONF, R. 312-4 du code forestier

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