Fonction publique

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.

26.05202626 mai 2026

Précisions sur l’imputabilité d’un accident au service en cas d’agissement impulsif de l’agent public

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 20 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que cet arrêté est légal, dans la mesure où le dommage subi a trouvé sa cause exclusive dans un agissement impulsif : cette circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Monsieur G. E. n’est donc pas fondé à contester le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service, d’autant qu’il a reconnu spontanément l’agissement auprès de son supérieur hiérarchique, avant de se rétracter.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags accident de service, agissement impulsif, article L. 822-21 du code général de la fonction publique, CAA Versailles 20 avril 2026 n° 24VE03064, cour administrative d'appel de Versailles, imputabilité

22.05202622 mai 2026

Propos xénophobes : manquements aux obligations de neutralité, dignité et respect

Par Frank ZERDOUMI, juristes (Green Law Avocats)

Le sieur A, adjoint technique territorial, a exprimé de manière répétée ses opinions politiques dans l’exercice de ses fonctions et a tenu des propos xénophobes.

Dans un jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif a estimé que ces faits constituent des manquements aux obligations de neutralité, de dignité et de respect des collègues et des relations professionnelles, par leur nature, leur gravité et leur répétition. Ils justifient donc sa révocation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, devoirs du fonctionnaire, dignité, neutralité, propos xénophobes, révocation, sanction disciplinaire, TA d'Orléans 29 avril 2026, Tribunal administratif d'Orléans

21.05202621 mai 2026

Fonction publique : cumul d’activités et autorisation expirée

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’Administration.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article L. 123-1 du code général de la fonction publique, CAA de Marseille 28 avril 2026 n° 25MA00203, cour administrative d'appel de Marseille, cumul d'activités, discipline, exclusion temporaire de fonctions

20.05202620 mai 2026

Fonction publique : harcèlement moral et révocation

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé la révocation d’une agente, attachée territoriale principale affectée au SDIS de la Haute-Garonne, à qui étaient reprochés des faits de harcèlement moral.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 532-5 du code général de la fonction publique, harcèlement moral, révocation, sanction disciplinaire, TA de Toulouse 23 avril 2026 n° 2204485, Tribunal administratif de Toulouse

19.05202619 mai 2026

Prise de poste anticipée : Avant l’heure, ce n’est pas l’heure !

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Nancy a estimé que cette prise de poste anticipée sans autorisation et l’utilisation de ce véhicule constituent un manquement fautif aux règles en vigueur.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags exclusion, L.530-1 du code général de la fonction publique, prise de poste anticipée, sanction disciplinaire, TA de Nancy 14 avril 2025 n° 2401268, tribunal administratif de nancy, véhicule de service

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