Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 25 août 2026, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la commune d’Échirolles n’avait pas satisfait à son obligation de protection car elle n’avait pas donné suite aux préconisations d’une enquête administrative relative à des rumeurs visant une agente.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 25 août 2026, le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu’un encadrant peut être sanctionné pour un contact physique inapproprié avec un agent placé sous son autorité.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans une ordonnance du 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a estimé qu’un agent chargé d’animer une formation peut être sanctionné pour des propos contraires aux obligations de neutralité et de réserve tenus devant des participants.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le 5 mars 2025, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues a pris un arrêté par lequel il a infligé un blâme au sieur B, brigadier-chef principal de la police municipale.
Ce blâme est fondé sur les multiples retards à la prise de fonctions dont l’Agent se serait rendu coupable, notamment le 24 février 2025. Mais en l’occurrence, le 24 février 2025, Monsieur B était en arrêt de travail : il a donc difficilement pu être en retard.
Le 3 septembre 2025, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 ainsi que celle de la décision implicite de rejet.
Dans un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal a annulé ces deux décisions, car les retards répétés de Monsieur B étaient liés à l’organisation du service et non au comportement de l’Agent : ils ne caractérisaient donc pas une faute disciplinaire.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Précisément, le 18 avril 2025, le maire de la commune d’Avignon a pris un arrêté à son encontre, lui infligeant donc une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. L’agent a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté.
Dans un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal a annulé l’arrêté, dans la mesure où il a constaté que cette sanction disciplinaire n’est pas légalement justifiée, dès lors qu’elle est fondée sur des ressentis, des rumeurs et des impressions non étayées.
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