Droit de l’énergie solaire

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’énergie solaire: centrale solaire, photovoltaïque au sol, en toiture, agri photovoltaïque, autoconsommation, raccordement, droit des contrats, autorisation d’urbanisme, tarif d’achat, obligation d’achat, tarif d’utilisation du réseau public d’électricité … Nous vous invitons à parcourir notre veille et nos commentaires sur la législation et la jurisprudence relative au droit solaire. Si vous le souhaitez, d’autres rubriques abordant des problématiques similaires sont accessibles sur le blog : droit des énergies renouvelables, droit de l’urbanisme.

28.03201413 avril 2026

Transaction pénale : son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, circulaire, décret du 24 mars 2014, délit, exploitation, homologation, infraction, IOTA, pénal, préfet, procureur, transaction

14.08201313 avril 2026

Etude d’impact : attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation de la complétude de cette étude.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags autorité environnementale, avis, avocat, avocat environnement, bouchardeau, complément, enquête publique, étude d'impact, installation classée, participation

26.07201313 avril 2026

Photovoltaïque : nouvelle baisse du tarif d’achat de l’électricité pour le 3ème trimestre

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La baisse des tarifs de l’électricité à partir de source photovoltaïque continue…

Par une délibération du 18 juillet, publiée sur son site internet le 22 juillet, la Commission de régulation de l’énergie (la CRE) a fixé la valeur des coefficients déterminant les nouveaux tarifs d’achat photovoltaïque pour le troisième trimestre 2013.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags arrêté du 4 mars 2011, avocat, commission, cre, électricité, homologation, PHOTOVOLTAIQUE, tarif d'achat, vente

27.04201315 avril 2026

Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La consultation publique relative à la modernisation du droit de l’environnement a débuté ce 26 avril 2013 et prendra fin le 9 juin prochain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, avocat environnement, avocat spécialisé, consultation, déchet, droit de l'environnement, icpe, méthanisation, modernisation, urbanisme

27.04201313 avril 2026

Solaire : les nouveaux tarifs homologués

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du 10 avril 2013 vient d’homologuer les nouveaux tarifs d’achats d’électricité produite par les installations photovoltaïques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat environnement, centrale solaire, coefficient, energie, homologation, PHOTOVOLTAIQUE, tarif d'achat, vente

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