13.11201220 avril 2026

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Pour donner un effet utile à ses décisions et laisser le temps au législateur de procéder aux rectifications nécessaires, le Conseil constitutionnel a fixé une prise d’effet différée des déclarations d’inconstitutionnalité : au 1er janvier 2013 pour les décisions n° 2011-183/184 QPC, n° 2012-262 QPC, n°2012-270 QPC et au 1er septembre 2013 pour la décision n°2012-269 QPC.

Le projet de loi adopté par le Sénat le 6 novembre 2012 vient tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et a donc pour objectif de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags article 7, avocat environnement, charte de l'environnement, code de l'envirnnement, conseil constitutionnel, principe de participation, projet de loi, Sénat

13.11201213 avril 2026

Eoliennes / suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente (Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 351411, « Société E. ») le Conseil d’Etat se prononce sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags avocat éolien, conseil d'etat, éolienne, étude d'impact, étude de danger, insuffisance, permis de construire, pétitionnaire, projection, qualité, risque, route, suffisance, titre habilitant, urbanisme

06.10201213 avril 2026

EOLIEN : adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : un nouveau souffle pour l’éolien !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, déposée par M. François BROTTES et M. Bruno LE ROUX à l’Assemblée nationale début septembre 2012 a pour objectifs :

– d’une part « d’accélérer la transition énergétique »,

– et d’autre part « d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie » (voir le dossier législatif).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags amendement, assemblée nationale, avocat, avocat éolien, canalisation, électricité, éolienne, grenelle 2, installations classées, littoral, permis de construire, suppresion, tarif d'achat, urbanisme, vente, zde, zone de développement

01.10201213 avril 2026

Eoliennes/paysage : le Conseil d’Etat relativise l’impact paysager au regard des intérêts environnementaux des éoliennes

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2012, Association Engoulevent, n°345970, le Conseil d’Etat a validé le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Marseille selon lequel l’appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien doit s’effectuer par rapport aux intérêts publics que la construction entend défendre, notamment la protection des espaces naturels (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1ère chambre – formation à 3, 25/11/2010, 09MA00756, Inédit au recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags article R 111-21, avocat, bilan, conseil d'etat, éolienne, impact, installation classée, intérêt, paysage, permis de construire, préfet, refus de permis

15.07201213 avril 2026

Déchet / notion de propriétaire détenteur : la Cour de cassation rejoint l’interprétation du Conseil d’Etat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de Cassation adopte une interprétation de la notion de « détenteur de déchet » proche de celle du Conseil d’Etat, et établit une présomption simple en faveur du propriétaire des déchets lorsque le responsable est inconnu (Cour de cassation, 3e ch. civ., 11 juillet 2012, n°11-10.478, « ADEME c. Mme Viviane X. et Mme Léonie Z. »).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, conseil d'etat, cour de cassation, déchet, détenteur, élimination, environnement, icpe, pollution, propriétaire, responsabilité, succession, Wattelez

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