Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Illustration humoristique du cumul d'activité : une femme en cravate, les cheveux ébouriffés, devant un pupitre pyrotechnique après un feu d'artifice raté.
Edit Template

Dans la fonction publique, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui sont confiées à l’agent et n’affecte pas leur exercice, donc en dehors des heures de service (Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2026, Madame A. c/ préfet de la Vendée, n° 2408230 ).

Pour ce faire, l’intéressé adresse à l’autorité dont il relève une demande écrite, et l’administration doit répondre dans le délai d’un mois. Quant à la liste exhaustive des activités accessoires susceptibles d’être autorisées, elle a été fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, modifié par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

La dame A est secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable affectée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.

Le 23 octobre 2023, elle a formulé une demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire auprès du préfet de la Vendée.

Elle souhaitait occuper, à titre accessoire, une activité d’artificier au sein d’une société réalisant des spectacles pyrotechniques, son et lumières durant quelques journées par an.

Le 7 mars 2024, le préfet de la Vendée a décidé de refuser de faire droit à sa demande de cumul d’activités à titre accessoire. Pour ce faire, il s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’activité d’artificier qu’elle souhaitait exercer ne peut se rapprocher d’aucune des activités listées à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, ni même aux activités à caractère sportif ou culturel.

Le 29 mars 2024, Madame A. a formulé un recours gracieux contre cette décision.

Le 17 mai 2024, ce recours gracieux a été rejeté.

Le 30 mai 2024, Madame A saisit le tribunal administratif de Nantes afin d’obtenir l’annulation de la décision du 7 mars 2024 du préfet de la Vendée.

À l’appui de sa requête, elle soutenait que l’activité d’artificier qu’elle souhaitait exercer est une activité culturelle et qu’elle devait ainsi être autorisée au titre d’une activité accessoire.

Le 19 octobre 2026, le tribunal a rejeté la requête de Madame A : dans la mesure où cette activité est exercée par des techniciens et dès lors que l’intéressée ne participe pas à la conception artistique des spectacles, une telle activité ne peut être regardée comme une activité à caractère sportif ou culturel.

Besoin d’un avocat sur le sujet, contactez :

Laissez un commentaire

Votre adresse mail ne sera pas publiée